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Projet de loi S-9

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S-9
S-9
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-9
PROJET DE LOI S-9
An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)


first reading, May 4, 2010
première lecture le 4 mai 2010


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90457
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT