Projet de loi S-5
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S-5
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-5
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 JUIN 2010
LE 8 JUIN 2010