Projet de loi S-5

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

sénat du canada

PROJET DE LOI S-5

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique.

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

2. La définition de « véhicule », à l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile, est remplacée par ce qui suit :

« véhicule » Tout véhicule appartenant à une catégorie de véhicules réglementaire.

3. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré les articles 5 et 6, le véhicule vendu au détail aux États-Unis — ou le véhicule provenant du Mexique et visé par règlement — et non conforme aux prescriptions de ces articles peut être importé s’il remplit les conditions éventuellement fixées par règlement et si l’importateur fait, selon les modalités réglementaires, une déclaration portant que :

a) dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme à ces prescriptions et sera inspecté conformément aux règlements;

b) avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, sa conformité sera certifiée conformément aux règlements par la personne désignée à cette fin par règlement.

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

4. Le paragraphe 155(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les articles 153 et 154 ne s’appliquent pas à l’importation de véhicules vendus au détail aux États-Unis ni à celle de véhicules réglementés provenant du Mexique, pourvu que les véhicules soient conformes aux conditions réglementaires éventuellement fixées et que l’importateur déclare, conformément au règlement, que :

a) dans le délai réglementaire, les conditions applicables mentionnées à ces articles seront remplies et les véhicules seront inspectés conformément à tout règlement éventuellement pris à cet égard;

b) avant leur présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province ou d’un gouvernement autochtone, les véhicules seront certifiés conformes aux conditions applicables mentionnées à ces articles, conformément au règlement.

5. Le paragraphe 160(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) régir les inspections et les certifications visées au paragraphe 155(2), y compris désigner les personnes autorisées à inspecter les véhicules ou à certifier leur conformité;

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.