Projet de loi S-5
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue de permettre, à certaines conditions, l’importation de certains véhicules usagés provenant du Mexique afin que les obligations du Canada en matière de libre-échange soient remplies.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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