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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves


AS PASSED
BY THE SENATE
JULY 6, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 JUILLET 2010


90424