Projet de loi S-4
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S-4
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 JUILLET 2010
LE 6 JUILLET 2010
90424