Projet de loi S-225

SUMMARY

This enactment amends Part 18 of the Jobs and Economic Growth Act to set out new terms and conditions for the reorganization and divestiture of Atomic Energy of Canada Limited. The enactment provides for the privatization of the corporation with certain restrictions on the control of its voting shares by foreign residents. It stipulates that the responsible Minister must retain ownership of seventy percent of those shares. It provides measures for the protection and transition of the corporation’s employee pension plan.

The enactment makes consequential amendments to the Access to Information Act, the Financial Administration Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Payments in Lieu of Taxes Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la partie 18 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin d’édicter des nouvelles modalités de réorganisation et de privatisation de la société d’État Énergie atomique du Canada limitée. On y prévoit la privatisation de la société avec certaines restrictions quant au contrôle de ses actions avec droit de vote par des résidents étrangers. Il y est stipulé que le ministre responsable conserve la propriété de soixante-dix pour cent de ces actions. Il édicte des mesures de protection et de transition relatives au régime de pension des employés de la société.

Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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