Projet de loi S-225

SOMMAIRE

Le texte modifie la partie 18 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique afin d’édicter des nouvelles modalités de réorganisation et de privatisation de la société d’État Énergie atomique du Canada limitée. On y prévoit la privatisation de la société avec certaines restrictions quant au contrôle de ses actions avec droit de vote par des résidents étrangers. Il y est stipulé que le ministre responsable conserve la propriété de soixante-dix pour cent de ces actions. Il édicte des mesures de protection et de transition relatives au régime de pension des employés de la société.

Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.