Projet de loi S-216
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif du fonds établi dans le cadre d’un régime de prestations d’invalidité de longue durée soit considéré comme une créance privilégiée dans une procédure de faillite et que ce fonds puisse être utilisé pour poursuivre le versement des prestations aux bénéficiaires.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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