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Projet de loi S-206

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S-206
S-206
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-206
PROJET DE LOI S-206
An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations
Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères


first reading, March 9, 2010
première lecture le 9 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

3810418
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.