Projet de loi S-206
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S-206
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-206
Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères
première lecture le 9 mars 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
3810418