Passer au contenu
;

Projet de loi S-203

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-203
S-203
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-203
PROJET DE LOI S-203
An Act respecting a National Philanthropy Day
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 10, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 JUIN 2010


3810523