Projet de loi S-201
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
sénat du canada
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
1985, ch. 18 (3e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières devient le paragraphe 3.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Organisme de surveillance pour les cartes de crédit et de débit
(2) La loi a aussi pour objet d’établir un organisme de surveillance chargé de contrôler l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et de formuler des recommandations à ce sujet en application de l’article 7.2.
2. La loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.1, de ce qui suit :
CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT
7.2 (1) Le surintendant :
a) contrôle l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada, y compris le fonctionnement du système de paiement relatif aux cartes de crédit et de débit, les frais relatifs aux cartes de crédit et de débit ainsi que la protection des renseignements personnels des utilisateurs de cartes de crédit et de débit, et publie de l’information à ce sujet;
b) formule les recommandations qu’il estime judicieuses, y compris des recommandations visant à modifier la loi.
Consultations obligatoires
(2) Dans l’exercice des fonctions énoncées au paragraphe (1), le surintendant :
a) consulte l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
b) consulte les autorités provinciales relativement aux questions qui relèvent des domaines de responsabilité provinciale.
Absence de restrictions quant aux dispositions visant les consommateurs
(3) Dans l’exercice des fonctions énoncées au paragraphe (1), le surintendant n’est pas assujetti aux restrictions prévues au paragraphe 6(1) concernant, d’une part, l’examen des questions liées à l’administration des dispositions visant les consommateurs au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et, d’autre part, la production de rapports à ce sujet.
Rapport sur les cartes de crédit et de débit
7.3 (1) Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, le surintendant présente au ministre un rapport concernant les fonctions énoncées au paragraphe 7.2(1).
Recommandations
(2) Le rapport doit contenir les recommandations visées à l’alinéa 7.2(1)b) ainsi que des renseignements sur la mise en œuvre, par le gouvernement, des recommandations formulées conformément au même alinéa les années précédentes.
Réponse du ministre
(3) Le ministre est tenu de fournir une réponse au surintendant en ce qui concerne les recommandations visées à l’alinéa 7.2(1)b).
Inclusion dans le rapport annuel
(4) Le rapport et la réponse du ministre exigée par le paragraphe (3) doivent être inclus dans le rapport visé à l’article 40.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Article 1 : Nouveau.
Article 2 : Nouveau.