Projet de loi S-201
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SOMMAIRE
Le texte la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de confier au surintendant de nouvelles fonctions, à savoir contrôler l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et formuler des recommandations à ce sujet.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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