Projet de loi S-12

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3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

sénat du canada

PROJET DE LOI S-12

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.

PARTIE 1

MODIFICATION DE CERTAINES LOIS

L.R., ch. B-6

Loi sur les chambres de commerce

2. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur les chambres de commerce est remplacé par ce qui suit :

Personnalité morale

(2) Ces personnes ainsi que leurs associés, successeurs et ayants droit, sont, sous les dénomination et raison mentionnées dans le certificat, constitués en personne morale, ayant le pouvoir d’acheter, de vendre et d’aliéner les immeubles ou biens réels nécessaires aux objets de la chambre de commerce.

3. Le paragraphe 32(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Trois arbitres agissent

(3) Lorsque les parties conviennent de s’obliger à soumettre le sujet de leur différend à la décision du conseil d’arbitrage, elles sont réputées l’avoir soumis à trois des membres du conseil, qui peuvent, soit par ordre spécial du conseil, soit en vertu de règles générales adoptées par lui ou d’un règlement administratif de la chambre de commerce ayant trait à l’examen d’affaires ainsi soumises, être nommés pour entendre, arbitrer et régler le différend.

1995, ch. 28

Loi sur la Banque de développement du Canada

4. Les articles 10 à 12 de la version anglaise de la Loi sur la Banque de développement du Canada sont remplacés par ce qui suit :

Officers and employees

10. The Bank may employ the officers and employees, and may hire the agents or mandataries, advisers and consultants, it considers necessary to carry out the purpose of this Act and for the proper conduct of its business and the Bank may fix the terms and conditions of their employment or hiring.

Delegation of powers and specification of duties

11. The Board may delegate power to, and specify the duties and authority of, any officer, employee or agent or mandatary of the Bank to act in all matters that are not by this Act or any by-law or resolution specifically reserved to be done by the Board or the Executive Committee.

Confidentiality

12. All directors, officers and employees of the Bank, and all agents or mandataries, advisers and consultants whose services are engaged by the Bank, must, before commencing their duties, take an oath or make a solemn affirmation of office and confidentiality in the form set out in the schedule before a commissioner of oaths or other person having authority to administer the oath or solemn affirmation in the place where it is taken or made.

5. Le paragraphe 13(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Other remuneration and expenses

(4) Officers, employees, agents or mandataries, advisers and consultants are entitled to be paid by the Bank the remuneration, expenses and benefits that the Bank may determine.

2001, ch. 34, art. 9(F)

6. Le paragraphe 14(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Acquisition de biens

(5) Dans le cadre des prêts ou investissements qu’elle fait à une personne, ou des garanties qu’elle lui donne, aux termes du présent article, la Banque peut acquérir, par achat ou autrement, des biens meubles, immeubles, personnels ou réels — y compris des comptes clients —, les détenir ou les louer à cette personne et, par la suite, sous réserve de tout droit de rachat, les aliéner, notamment par vente, ou en faire ce qu’elle entend.

7. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sûretés

15. (1) La Banque peut :

a) acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;

b) renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, de nature et de forme identiques ou différentes;

c) réaliser les sûretés — ou droits sur celles-ci — constituées, acquises ou détenues par elle;

d) échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les prêts, investissements, garanties, contrats, sûretés ou droits sur celles-ci.

8. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir d’emprunt

18. (1) La Banque peut contracter des emprunts par tout moyen, notamment vendre, hypothéquer, donner en gage ou nantir ses titres de créance ou en émettre.

(2) Le paragraphe 18(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Garanties

(5) La Banque peut hypothéquer, donner en gage ou nantir ses éléments d’actif ou faire des dépôts en garantie des titres de créance qu’elle émet ou en garantie de la bonne exécution des obligations découlant des ententes de gestion financière.

9. L’article 20 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Agreements

20. The Bank may enter into agreements with, and act as agent or mandatary for, any department or agency of the government of Canada or a province, or any other body or person, for the provision of services or programs to, on behalf of or jointly with that body or person and, subject to subsection 14(3), may deliver financial assistance on their behalf under the agreement.

10. Les alinéas 22d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

d) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits ou intérêts sur une entité;

e) acquérir, détenir, échanger, louer, vendre ou céder de quelque autre façon des droits ou intérêts sur des biens meubles, immeubles, personnels ou réels et garder et utiliser le produit de la cession;

11. Le paragraphe 37(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Privileged information

37. (1) Subject to subsection (2), all information obtained by the Bank in relation to its customers is privileged and a director, officer, employee or agent or mandatary of, or adviser or consultant to, the Bank must not knowingly communicate, disclose or make available the information, or permit it to be communicated, disclosed or made available.

12. L’annexe de la version anglaise de la même loi est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

2001, ch. 14, par. 1(5)

13. (1) Les définitions de « représentant personnel » et « sûreté », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« représentant personnel »
“personal representative”

« représentant personnel » Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le séquestre, le mandataire et le fondé de pouvoir.

« sûreté »
“security interest”

« sûreté » Droit, intérêt ou charge grevant les biens d’une société pour garantir le paiement de ses dettes ou l’exécution de ses obligations.

(2) La définition de « beneficial ownership », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“beneficial ownership”
« véritable propriétaire » et « propriété effective »

“beneficial ownership” includes ownership through any trustee, legal representative, agent or mandatary, or other intermediary;

2001, ch. 14, par. 1(2)(F)

(3) Les définitions de « mandataire », « option d’achat » et « option de vente », au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« mandataire »
“mandatary”

« mandataire » Au Québec, s’entend notamment de l’ayant cause.

« option d’achat »
“call”

« option d’achat » Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des valeurs mobilières de la société qui l’a accordé.

« option de vente »
“put”

« option de vente » Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés.

2001, ch. 14, par. 1(3)

(4) L’alinéa c) de la définition de « associate », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) a trust or estate or succession in which that person has a substantial beneficial interest or in respect of which that person serves as a trustee or liquidator of the succession or in a similar capacity,

(5) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“mandatary”
« mandataire »

“mandatary”, in Quebec, includes a successor;

14. Le paragraphe 15(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Capacité

15. (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

2001, ch. 14, art. 8

15. Les alinéas 18(1)d) et e) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(d) a person held out by a corporation as a director, officer, agent or mandatary of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the corporation or usual for a director, officer, agent or mandatary;

(e) a document issued by any director, officer, agent or mandatary of a corporation with actual or usual authority to issue the document is not valid or genuine; or

2001, ch. 14, par. 11(1)

16. (1) Le paragraphe 21(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Requirement for affidavit — securities register

(1.1) Any person described in subsection (1) who wishes to examine the securities register of a distributing corporation must first make a request to the corporation or its agent or mandatary, accompanied by an affidavit referred to in subsection (7). On receipt of the affidavit, the corporation or its agent or mandatary shall allow the applicant access to the securities register during the corporation’s usual business hours, and, on payment of a reasonable fee, provide the applicant with an extract from the securities register.

2001, ch. 14, par. 11(2) et art. 135, ann., art. 2(A)

(2) Les paragraphes 21(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Shareholder lists

(3) Shareholders and creditors of a corporation, their personal representatives, the Director and, if the corporation is a distributing corporation, any other person, on payment of a reasonable fee and on sending to a corporation or its agent or mandatary the affidavit referred to in subsection (7), may on application require the corporation or its agent or mandatary to provide within 10 days after the receipt of the affidavit a list (in this section referred to as the “basic list”) made up to a date not more than 10 days before the date of receipt of the affidavit setting out the names of the shareholders of the corporation, the number of shares owned by each shareholder and the address of each shareholder as shown on the records of the corporation.

Supplemental lists

(4) A person requiring a corporation to provide a basic list may, by stating in the affidavit referred to in subsection (3) that they require supplemental lists, require the corporation or its agent or mandatary on payment of a reasonable fee to provide supplemental lists setting out any changes from the basic list in the names or addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date the basic list is made up to.

(3) Le passage du paragraphe 21(5) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

When supplemental lists to be provided

(5) The corporation or its agent or mandatary shall provide a supplemental list required under subsection (4)

17. Le passage du paragraphe 22(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Precautions

(2) A corporation or its agents or mandataries shall take reasonable precautions to

2001, ch. 14, art. 12

18. Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Validity of unsealed documents

(2) A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a corporation is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

2001, ch. 14, par. 14(1)

19. Le sous-alinéa 26(3)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) shares of, or another interest or right in, a body corporate that immediately before the exchange, or that because of the exchange, did not deal with the corporation at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2001, ch. 14, par. 17(2)

20. Le passage du paragraphe 30(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Détention par la filiale des actions d’une société

(2) Sous réserve de l’article 31, au cas où une personne morale, filiale d’une société, détient des actions de la société, celle-ci doit l’obliger à disposer de ces actions, notamment par vente, au cours des cinq ans suivant la date, selon le cas :

2001, ch. 14, par. 18(1)(F)

21. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

31. (1) La société peut, en qualité de représentant personnel, détenir ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère, à l’exception de celles dont l’une ou l’autre d’entre elles ou leurs filiales ont la propriété effective.

2001, ch. 14, par. 18(2)

(2) L’alinéa 31(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) en qualité de représentant personnel, à l’exception de celles sur lesquelles les filiales auraient la propriété effective;

22. Le paragraphe 32(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transfert non entaché de nullité ni annulable

(6) Le transfert d’actions d’une société effectué en contravention avec le paragraphe (2) n’est pas entaché de nullité ni annulable pour ce seul motif.

2001, ch. 14, art. 19

23. L’alinéa 33(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’une part, les détenir en qualité de représentant personnel;

24. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Donation et legs d’actions

37. La société peut accepter d’un actionnaire toute donation d’actions, y compris, au Québec, un legs d’actions, mais ne peut limiter ou supprimer l’obligation de les libérer intégralement qu’en conformité avec l’article 38.

2001, ch. 14, art. 24(F)

25. Les paragraphes 39(11) et (12) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Acquittement

(11) Les titres de créance émis, donnés en garantie conformément au paragraphe (12) ou déposés par la société ne sont pas rachetés du seul fait de l’acquittement de la dette en cause.

Acquisition et réémission de titres de créance

(12) La société qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie ou convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie de l’exécution de ses obligations existantes ou futures, sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement; l’acquisition, la réémission ou le fait de les donner en garantie ne constitue pas l’annulation de ces titres.

2001, ch. 14, art. 27

26. Les paragraphes 45(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Actions grevées d’une hypothèque ou d’un privilège

(2) Sous réserve du paragraphe 49(8), les statuts peuvent prévoir qu’une hypothèque ou un privilège en faveur de la société grève les actions inscrites au nom d’un actionnaire débiteur, ou de son représentant personnel, y compris celui qui n’a pas entièrement libéré des actions émises par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi.

Exécution de l’hypothèque ou du privilège

(3) La société peut faire valoir l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (2) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 4(A)

27. Le paragraphe 46(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effet de la vente

(3) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la société conformément au paragraphe (1) perd tout droit ou intérêt sur ces actions. Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion relatifs à la constitution d’un fonds en fiducie conformément au paragraphe 47(1).

2001, ch. 14, art. 29

28. (1) Les définitions de « acquéreur », « opposition » et « représentant », au paragraphe 48(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« acquéreur »
“purchaser”

« acquéreur » Personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par achat, hypothèque, gage, émission, réémission, donation ou toute autre opération consensuelle.

« opposition »
“adverse claim”

« opposition » Est assimilé à l’opposition le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété ou un droit ou intérêt sur les valeurs mobilières en cause.

« représentant »
“fiduciary”

« représentant » L’administrateur du bien d’autrui ou la personne qui agit à titre fiducial, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.

(2) L’alinéa b) de la définition de « émetteur », au paragraphe 48(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) au Québec, émet des valeurs mobilières conférant chacune, même indirectement, des droits sur ses biens;

c) ailleurs au Canada, crée, même indirectement, une fraction d’intérêt sur ses droits ou ses biens et émet des valeurs mobilières constatant ces fractions d’intérêt.

(3) L’alinéa d) de la définition de « “valeur mobilière” ou “certificat de valeur mobilière” », au paragraphe 48(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d) atteste l’existence soit d’une action ou d’une obligation de la société, soit de droits ou intérêts, notamment une participation dans celle-ci.

2001, ch. 14, par. 30(4)

29. (1) Le passage du paragraphe 49(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Restrictions

(8) Les certificats de valeurs mobilières émis par la société ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi qui sont assujettis aux restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements ci-après doivent porter une mention ou un renvoi bien visibles à leur égard pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur mobilière qui n’en a pas eu effectivement connaissance :

2001, ch. 14, par. 30(4)

(2) L’alinéa 49(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) des charges, hypothèques ou privilèges en faveur de la société;

(3) Le paragraphe 49(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

(12) L’expression « compagnie privée » figurant sur les certificats de valeurs mobilières émis par une personne morale prorogée sous le régime de la présente loi est réputée constituer l’avis des restrictions, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements prévus au paragraphe (8).

(4) L’alinéa 49(16)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the scrip certificates become void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

30. (1) Le paragraphe 50(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Central and branch registers

(2) A corporation may appoint an agent or mandatary to maintain a central securities register and branch securities registers.

(2) Le passage du paragraphe 50(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Destruction of certificates

(7) A corporation, its agent or mandatary, or a trustee as defined in subsection 82(1) is not required to produce

2001, ch. 14, par. 31(1)

31. (1) L’alinéa 51(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the heir of a deceased security holder, or the personal representative of the heirs, or the personal representative of the estate or succession of a deceased security holder;

2001, ch. 14, par. 31(2)

(2) Le paragraphe 51(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mineurs

(5) L’annulation, la réduction des obligations ou la répudiation ultérieure de l’exercice par un particulier de moins de dix-huit ans des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une société n’ont pas d’effet contre cette dernière.

(3) Le passage de l’alinéa 51(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

a) l’original, au Québec, du jugement en vérification de testament ou du procès-verbal notarié de vérification, ou, ailleurs qu’au Québec, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration, ou une copie certifiée conforme de l’un de ces documents par :

(i) soit le tribunal qui a prononcé le jugement ou délivré les lettres d’homologation ou d’administration ou le notaire qui a dressé le procès-verbal,

(4) L’alinéa 51(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) en cas de transmission par testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

2001, ch. 14, par. 31(3)

(5) Le passage du paragraphe 51(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transmissions

(8) Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant pas de jugement en vérification de testament, de procès-verbal notarié de vérification ou de lettres d’homologation ou d’administration, est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :

2001, ch. 14, par. 31(3)

(6) L’alinéa 51(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) une preuve raisonnable des lois applicables, des droits ou intérêts du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et du droit du représentant personnel ou de la personne qu’il désigne d’en devenir le détenteur inscrit.

32. Le paragraphe 55(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of defect

55. (1) Even against a purchaser for value without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated in it by reference to another instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so incorporated do not conflict with the stated terms, but such a reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even though the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

33. Le paragraphe 60(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation of the purchase

(3) A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 17(4)(A)

34. Le paragraphe 63(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Warranties of broker

(5) A broker gives to a customer, to the issuer or to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in this section and has the rights and privileges of a purchaser under this section, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the customer and warranties given in favour of the customer.

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 19(2)(A)

35. (1) L’alinéa 65(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(g) to the extent that a person described in paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the authorized agent or mandatary.

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 19(4)(A)

(2) Le paragraphe 65(10) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Failure of fiduciary to comply

(10) Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

36. Le paragraphe 70(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ownership of part of fungible bulk

(3) If a security is part of a fungible bulk, a purchaser of the security is the owner of a proportionate share in the fungible bulk.

37. Le paragraphe 72(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Remedies

(3) The right to reclaim possession of a security may be specifically enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded or, in Quebec, sequestrated pending litigation.

2001, ch. 14, art. 33(F) et 135, ann., art. 24(A)

38. Les articles 74 et 75 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Saisie d’une valeur mobilière

74. La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit ou intérêt qu’elle constate n’a d’effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession.

Absence de responsabilité en cas de bonne foi

75. Le mandataire ou le baillaire — ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou livré ces valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

39. L’alinéa 77(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

40. L’alinéa 78(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

41. (1) Le passage du paragraphe 81(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Droits et obligations

81. (1) Les personnes chargées par l’émetteur de reconnaître l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les agents d’inscription ou de transfert et les fiduciaires, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert et de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

(2) Le paragraphe 81(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice to agent or mandatary

(2) Notice to an authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent or mandatary of an issuer is notice to the issuer with respect to the functions performed by the agent or mandatary.

42. Les définitions de « acte de fiducie » et « fiduciaire », au paragraphe 82(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« acte de fiducie »
“trust indenture”

« acte de fiducie » Acte — y compris tout acte additif ou modificatif — établi par une société après sa constitution ou sa prorogation sous le régime de la présente loi, en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.

« fiduciaire »
“trustee”

« fiduciaire » Toute personne, y compris ses remplaçants et l’administrateur du bien d’autrui, nommée à ce titre dans un acte de fiducie auquel la société est partie.

43. Le titre de la partie IX de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

RECEIVERS, RECEIVER-MANAGERS AND SEQUESTRATORS

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 31(A)

44. L’article 94 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Functions of receiver or sequestrator

94. A receiver or sequestrator of any property of a corporation may, subject to the rights of secured creditors, receive the income from the property, pay the liabilities connected with the property and realize the security interest of those on behalf of whom the receiver or sequestrator is appointed, but, except to the extent permitted by a court, the receiver or sequestrator may not carry on the business of the corporation.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 31(A)

45. Les articles 95 et 96 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Fonctions du séquestre-gérant

95. Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

Suspension des pouvoirs des administrateurs

96. Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés, au Québec, au séquestre ou, ailleurs au Canada, au séquestre-gérant nommés par le tribunal ou en vertu d’un acte.

46. Les articles 97 et 98 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Duty to act

97. A receiver, receiver-manager or sequestrator appointed by a court shall act in accordance with the directions of the court.

Duty under instrument or act

98. A receiver, receiver-manager or sequestrator appointed under an instrument or act shall act in accordance with that instrument or act and any direction of a court made under section 100.

47. Le passage de l’article 99 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Duty of care

99. A receiver, receiver-manager or sequestrator of a corporation appointed under an instrument or act shall

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 33(A)

48. L’article 100 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directions given by court

100. On an application by a receiver, receiver-manager or sequestrator, whether appointed by a court or under an instrument or act, or on an application by any interested person, a court may make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

(a) an order appointing, replacing or discharging a receiver, receiver-manager or sequestrator and approving their accounts;

(b) an order determining the notice to be given to any person or dispensing with notice to any person;

(d) an order requiring the receiver, receiver-manager or sequestrator, or a person by or on behalf of whom the receiver, receiver-manager or sequestrator is appointed, to make good any default in connection with the receiver’s, receiver-manager’s or sequestrator’s custody or management of the property and business of the corporation, or to relieve any such person from any default on any terms that the court thinks fit, and to confirm any act of the receiver, receiver-manager or sequestrator; and

(e) an order giving directions on any matter relating to the duties of the receiver, receiver-manager or sequestrator.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 34(A)

49. (1) Le passage de l’article 101 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Duties of receiver, receiver-manager or sequestrator

101. A receiver, receiver-manager or sequestrator shall

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 34(A)

(2) Les alinéas 101b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) take into their custody and control the property of the corporation in accordance with the court order or instrument or act under which they are appointed;

(c) open and maintain a bank account in their name as receiver, receiver-manager or sequestrator of the corporation for the moneys of the corporation coming under their control;

(d) keep detailed accounts of all transactions carried out as receiver, receiver-manager or sequestrator;

2001, ch. 14, art. 40

50. L’alinéa 109(5)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) a trustee in bankruptcy, receiver, receiver-manager, sequestrator or secured creditor who participates in the management of the corporation or exercises control over its property solely for the purpose of the realization of security or the administration of a bankrupt’s estate, in the case of a trustee in bankruptcy.

2001, ch. 14, par. 47(2)(F) et art. 135, ann., par. 42(2)(A)

51. Le paragraphe 119(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Subrogation de l’administrateur

(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, a droit à toute priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :

a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

2001, ch. 14, art. 48

52. L’alinéa 120(5)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) relates primarily to his or her remuneration as a director, officer, employee, agent or mandatary of the corporation or an affiliate;

53. Le paragraphe 137(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Immunité

(6) Ni la société ni les personnes agissant en son nom n’engagent leur responsabilité en diffusant une proposition ou un exposé en conformité avec le présent article.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 48(A)

54. (1) Les définitions de « form of proxy » et « proxy », à l’article 147 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“form of proxy”
« formulaire de procuration »

“form of proxy” means a written or printed form that, on completion and execution or, in Quebec, on signing by or on behalf of a shareholder, becomes a proxy;

“proxy”
« procuration »

“proxy” means a completed and executed or, in Quebec, signed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders;

2001, ch. 14, par. 67(2)

(2) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « “solicit” or “solicitation” », à l’article 147 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 49(1)(A)

55. (1) Le paragraphe 148(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Signature de la procuration

(2) L’actionnaire ou son représentant personnel autorisé par écrit doit signer la procuration.

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 49(2)(A)

(2) Le passage de l’alinéa 148(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) en déposant un acte écrit signé de lui ou de son représentant personnel muni d’une autorisation écrite :

(3) Le paragraphe 148(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deposit of proxies

(5) The directors may specify in a notice calling a meeting of shareholders a time not more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or adjournment before which time proxies to be used at the meeting must be deposited with the corporation or its agent or mandatary.

56. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) has been a receiver, receiver-manager, sequestrator, liquidator or trustee in bankruptcy of the corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 57(1)(A)

57. (1) Le paragraphe 170(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right to information

170. (1) On the demand of an auditor of a corporation, the present or former directors, officers, employees, agents or mandataries of the corporation shall provide any

(a) information and explanations, and

(b) access to records, documents, books, accounts and vouchers of the corporation or any of its subsidiaries

that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to make the examination and report required under section 169 and that the directors, officers, employees, agents or mandataries are reasonably able to provide.

2001, ch. 14, art. 135, ann., par. 57(2)(A)

(2) L’alinéa 170(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any subsidiary of the corporation the information and explanations that the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries are reasonably able to provide and that are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to make the examination and report required under section 169; and

58. L’alinéa 174(6)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the powers of the directors to require disclosure of beneficial ownership of shares of the corporation and the right of the corporation and its directors, employees and agents or mandataries to rely on that disclosure and the effects of that reliance; and

2001, ch. 14, par. 93(2)

59. L’alinéa 189(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) émettre, réémettre ou vendre les titres de créance de la société ou les donner en garantie sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement;

60. (1) L’alinéa 190(19)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) tous les actionnaires dissidents dont la société n’a pas acheté les actions doivent être joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

(2) Le paragraphe 190(20) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du tribunal

(20) Sur présentation de la demande prévue aux paragraphes (15) ou (16), le tribunal peut décider s’il existe d’autres actionnaires dissidents à joindre comme parties à l’instance et doit fixer la juste valeur des actions en question.

2001, ch. 14, par. 99(3)

61. (1) Le passage de la définition de « offeror » précédant l’alinéa a), au paragraphe 206(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“offeror”
« pollicitant »

“offeror” means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2001, ch. 14, par. 99(10)

(2) L’alinéa 206(14)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) tous les pollicités dissidents qui veulent obtenir paiement et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et liés par la décision du tribunal;

(3) Le paragraphe 206(15) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du tribunal

(15) Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités dissidents, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes (9) ou (10), décider s’il existe d’autres pollicités dissidents à joindre comme parties à l’instance.

2001, ch. 14, art. 108

62. (1) L’alinéa 217b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) de nommer un liquidateur et d’exiger de lui une garantie, de fixer sa rémunération et de le remplacer;

(2) L’alinéa 217k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes;

63. L’alinéa 222(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) do all acts and execute or, in Quebec, sign any documents in the name and on behalf of the corporation;

2001, ch. 14, art. 111(A)

64. Le paragraphe 223(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Publication

(4) Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (2) au directeur, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 217, à chaque actionnaire et aux personnes ayant fourni une sûreté ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation, et faire insérer cet avis dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de la société ou le faire connaître par tout autre moyen choisi par le tribunal.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 72(A)

65. L’alinéa 226(5)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire retrouvé par le demandeur;

2001, ch. 14, par. 114(1)(F) et art. 135, ann., art. 75(A)

66. Les paragraphes 235(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Renseignements concernant la propriété et le contrôle des valeurs mobilières

235. (1) S’il est convaincu, pour l’application des parties XI, XIII ou XVII ou de tout règlement d’application de l’article 174, de la nécessité d’enquêter sur la propriété ou le contrôle de valeurs mobilières d’une société ou de sociétés de son groupe, le directeur peut demander à toute personne dont il a de bonnes raisons de croire qu’elle détient ou a détenu un droit ou intérêt sur ces valeurs, ou agit ou a agi pour le compte de telle personne de lui fournir ou de fournir à la personne qu’il désigne :

a) les renseignements qu’elle est normalement susceptible d’obtenir sur les droits ou intérêts présents et passés détenus sur ces valeurs;

b) les nom et adresse des personnes détenant ou ayant détenu de tels droits ou intérêts et de celles qui agissent ou ont agi pour le compte de telles personnes.

Présomption

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est réputée détenir un droit ou intérêt sur une valeur mobilière la personne, selon le cas :

a) qui a droit de vote ou le droit de négocier cette valeur ou qui a un droit ou intérêt sur celle-ci;

b) dont le consentement est nécessaire à l’exercice des droits ou privilèges de toute autre personne détenant un droit ou intérêt sur cette valeur;

c) qui donne des instructions selon lesquelles d’autres personnes détenant un droit ou intérêt sur cette valeur peuvent être obligées ou ont l’habitude d’exercer les droits ou privilèges dont elle est assortie.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 76(A)

67. L’article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Secret professionnel

236. La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

2001, ch. 14, art. 115; 2005, ch. 33, par. 5(2)

68. Le paragraphe 237.5(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(1.1) Subsection (1) does not apply when the plaintiff brings the action as a member of a partnership or other association or as a trustee in bankruptcy, liquidator, receiver or sequestrator of a body corporate.

69. Le paragraphe 242(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Approbation de l’abandon des poursuites

(2) La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs intérêts peuvent être sérieusement atteints.

2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 81(A)

70. L’article 247 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restraining or compliance order

247. If a corporation or any director, officer, employee, agent or mandatary, auditor, trustee, receiver, receiver-manager, sequestrator or liquidator of a corporation does not comply with this Act, the regulations, articles or by-laws, or a unanimous shareholder agreement, a complainant or a creditor of the corporation may, in addition to any other right they have, apply to a court for an order directing any such person to comply with, or restraining any such person from acting in breach of, any provisions of this Act, the regulations, articles or by-laws, or a unanimous shareholder agreement, and on such application the court may so order and make any further order it thinks fit.

2001, ch. 14, par. 127(2)

71. Le sous-alinéa 262(2)b)(iv) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate, to the corporation or its agent or mandatary, and

1998, ch. 1

Loi canadienne sur les coopératives

2001, ch. 14, par. 137(2)

72. (1) Les définitions de « représentant personnel » et « sûreté », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les coopératives, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« représentant personnel »
“personal representative”

« sûreté »
“security interest”

« sûreté » Droit, intérêt ou charge grevant les biens d’une coopérative pour garantir le paiement de ses dettes ou l’exécution de ses obligations.

(2) Les définitions de « option d’achat » et « option de vente », au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« option d’achat »
“call”

« option de vente »
“put”

« option de vente » Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés.

(3) La définition de « proxy », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“proxy”
« procuration »

73. L’alinéa 11(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i) le mode de constitution de la coopérative — avec ou sans capital de parts de membre — et, dans le deuxième cas, une déclaration portant que tout droit ou intérêt d’un membre à ce titre est égal, sous réserve du paragraphe 7(3), à celui de tout autre membre;

74. (1) L’alinéa 15(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) sous réserve de l’article 46, soit le fait que le droit ou intérêt d’un membre dans la coopérative peut être transféré ou cédé, soit le fait qu’il ne peut pas l’être, ainsi que toute condition ou restriction applicable;

(2) L’alinéa 15(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i) sous réserve des articles 39 et 40 et des parties 20 et 21, si elles diffèrent de ce que prévoit la présente loi, les conditions de retrait ou d’exclusion d’un membre, et, dans un tel cas, l’évaluation et l’aliénation du droit ou intérêt du membre dans la coopérative;

75. Le paragraphe 34(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Validity of unsealed documents

(2) A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a cooperative is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

76. L’alinéa 85(7)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) a trustee in bankruptcy, receiver, receiver-manager, sequestrator or secured creditor who participates in the management of the cooperative or exercises control over its property solely for the purpose of the realization of security or the administration of a bankrupt’s estate, in the case of a trustee in bankruptcy.

2001, ch. 14, par. 167(2)(F)

77. Le paragraphe 102(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Subrogation de l’administrateur

(7) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au présent article, dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :

a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

78. L’alinéa 119(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) la mention du fait que les parts de membre ou les prêts de membre qu’il représente sont grevés d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège en faveur de la coopérative pour toutes sommes qui lui sont dues.

2001, ch. 14, art. 175

79. (1) Le paragraphe 123(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Parts de membre grevées d'une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège

123. (1) La coopérative peut grever d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège les parts de membre ou toute somme inscrite au crédit d’un membre ou de son représentant personnel pour toute dette du membre envers elle.

(2) L’alinéa 123(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit faire valoir la charge, l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (1) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs;

2001, ch. 14, art. 177

80. L’article 129 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Parts de placement grevées d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège

129. (1) Sous réserve du paragraphe 183(2), les statuts peuvent prévoir qu’une charge, une hypothèque ou un privilège en faveur de la coopérative grève les parts de placement inscrites au nom d’un détenteur de parts de placement débiteur ou de son représentant personnel, la dette pouvant inclure des montants dus, à la date de la prorogation d’une personne morale sous le régime de la présente loi, sur des parts de placement ou des actions émises par celle-ci.

Exécution de la charge, de l’hypothèque ou du privilège

(2) La coopérative peut faire valoir la charge, l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (1) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs.

81. L’alinéa 130(6)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the powers of the directors to require disclosure of beneficial ownership of investment shares of the cooperative and the right of the cooperative and its directors, employees and agents or mandataries to rely on that disclosure and the effects of that reliance; and

82. Le paragraphe 131(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Droit au produit

(3) La personne qui était propriétaire des parts de placement vendues conformément au présent article perd tout droit ou intérêt sur ces parts et a droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu net perçu sur ce produit.

2001, ch. 14, par. 180(2)

83. L’alinéa 137c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) donner des garanties;

2001, ch. 14, par. 181(1)(F)

84. Le sous-alinéa 138(3)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) shares of, or another interest or right in, an entity that immediately before the exchange, or that because of the exchange, did not deal with the cooperative at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

85. Le paragraphe 145(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

145. (1) La coopérative peut, en qualité de représentant personnel, détenir ses propres parts ou celles de sa personne morale mère à l’exception de celles sur lesquelles la coopérative, sa personne morale mère ou sa filiale a un droit découlant des droits du véritable propriétaire. Elle peut étendre ce droit de détention de ses parts à ses filiales, avec les mêmes réserves.

86. (1) La définition de « form of proxy », au paragraphe 163(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“form of proxy”
« formulaire de procuration »

“form of proxy” means a written or printed form that, on completion and execution or, in Quebec, on signing by or on behalf of a shareholder, becomes a proxy.

2001, ch. 14, art. 185

(2) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « “solicit” or “solicitation” », au paragraphe 163(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

2001, ch. 14, par. 186(1)

87. (1) Le paragraphe 164(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Execution or signature of proxy

(2) For a proxy to be valid, it must be executed or, in Quebec, signed by the shareholder or by their personal representative authorized in writing.

2001, ch. 14, par. 186(2)

(2) Le passage de l’alinéa 164(4)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a) by depositing a document in writing executed or, in Quebec, signed by the shareholder or by their personal representative authorized in writing

(3) Le paragraphe 164(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deposit of proxies

88. (1) Les définitions de « acquéreur », « opposition » et « représentant », au paragraphe 177(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« acquéreur »
“purchaser”

« acquéreur » Personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par achat, hypothèque, gage, émission, réémission, donation ou toute autre opération consensuelle.

« opposition »
“adverse claim”

« représentant »
“fiduciary”

« représentant » L’administrateur du bien d’autrui ou la personne qui agit à titre fiducial, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.

(2) L’alinéa b) de la définition de « émetteur », au paragraphe 177(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

b) au Québec, émet des valeurs mobilières conférant, même indirectement, des droits sur ses biens;

c) ailleurs au Canada, crée, même indirectement, une fraction d’intérêt sur ses droits ou ses biens et émet des valeurs mobilières constatant ces fractions d’intérêt.

(3) L’alinéa d) de la définition de « “valeur mobilière” ou “certificat de valeurs mobilières” », au paragraphe 177(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d) atteste l’existence soit d’une part de placement ou d’une obligation de la coopérative, soit de droits ou intérêts, notamment d’une prise de participation dans celle-ci.

2001, ch. 14, par. 198(1)

89. (1) Le paragraphe 183(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mention des restrictions

(2) Les certificats de valeurs mobilières, délivrés par la coopérative ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements mentionnés au paragraphe (3) doivent les indiquer ostensiblement, par description ou référence, pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur qui n’en a pas eu effectivement connaissance.

2001, ch. 14, par. 198(1)

(2) Le passage du paragraphe 183(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Restrictions

(3) Les restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements visés au paragraphe (2) sont les suivants :

2001, ch. 14, par. 198(1)

(3) L’alinéa 183(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) les charges, hypothèques ou privilèges en faveur de la coopérative;

90. L’alinéa 185(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the scrip certificates become void or, in Quebec, null if not exchanged for an investment share representing a full investment share before a specified date; and

91. L’article 187 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Agent or mandatary

187. A cooperative may appoint an agent or mandatary to maintain securities registers on its behalf.

92. L’article 194 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mineurs

194. L’annulation, la réduction des obligations ou la répudiation ultérieure de l’exercice par un particulier de moins de dix-huit ans des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une coopérative n’ont pas d’effet contre cette dernière.

93. Le paragraphe 200(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Incorporation by reference

200. (1) The terms of a security include those stated on the security and those incorporated by reference to another instrument or act, Act of Parliament or the legislature of a province, regulation, rule or order to the extent that the incorporated terms do not conflict with those stated on the security.

94. L’article 211 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation of the purchase

211. A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.

95. L’article 225 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effect of failure by fiduciary to comply

225. Failure of a fiduciary to comply with the instrument or act that is the source of the fiduciary’s power or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

96. Le paragraphe 231(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Propriété d’une partie d’un ensemble fongible

(2) L’acquéreur d’une valeur mobilière faisant partie d’un ensemble fongible prend un droit ou intérêt proportionnel dans cet ensemble.

97. Les articles 235 et 236 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Saisie d’une valeur mobilière

235. La saisie portant sur une valeur mobilière ou sur un droit ou intérêt qu’elle constate n’a d’effet que lorsque le saisissant en a obtenu la possession.

Absence de responsabilité en cas de bonne foi

236. Le mandataire, le dépositaire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

98. Le passage de l’article 245 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation d’authentification

245. Les personnes chargées par l’émetteur de reconnaître l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les agents de transfert ou les fiduciaires, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert et de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :

99. Le sous-alinéa 253(2)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) has been a receiver, receiver-manager, sequestrator, liquidator or trustee in bankruptcy of the cooperative or any of its affiliates within two years of the proposed appointment of the person as auditor of the cooperative.

100. Les définitions de « acte de fiducie » et « fiduciaire », à l’article 266 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« acte de fiducie »
“trust indenture”

« acte de fiducie » Acte — y compris tout acte additif ou modificatif — établi par une coopérative, en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.

« fiduciaire »
“trustee”

« fiduciaire » Toute personne, y compris ses remplaçants et l’administrateur du bien d’autrui, nommée à ce titre dans un acte de fiducie auquel la coopérative est partie.

101. Le titre de la partie 15 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

RECEIVERS, RECEIVER-MANAGERS AND SEQUESTRATORS

102. Les articles 278 et 279 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Fonctions du séquestre

278. Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une coopérative peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

Fonctions du séquestre-gérant

279. Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la coopérative afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

103. L’article 280 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directors’ powers cease

280. If a receiver, receiver-manager or sequestrator is appointed by a court or under an instrument or act, no director shall exercise the directors’ powers that the receiver, receiver-manager or sequestrator is authorized to exercise until the receiver, receiver-manager or sequestrator is discharged.

104. (1) Les paragraphes 281(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Appointment by court

281. (1) A receiver, receiver-manager or sequestrator appointed by a court must act in accordance with any directions of the court.

Appointment under instrument or act

(2) A receiver, receiver-manager or sequestrator appointed under an instrument or act must act in accordance with the instrument or act and any direction that the court may make under section 282.

(2) Le passage du paragraphe 281(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Duty

(3) A receiver, receiver-manager or sequestrator must

105. L’article 282 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Directions given by court

282. A court may, on the application of a receiver, receiver-manager or sequestrator appointed by a court or under an instrument or act, or any other interested person, make any order giving directions on any matter relating to the duties of the receiver, receiver-manager or sequestrator that it considers appropriate, including an order

(a) appointing, replacing or discharging a receiver, receiver-manager or sequestrator and approving their accounts;

(b) determining the notice to be given to any person or dispensing with notice to any person;

(d) requiring the receiver, receiver-manager or sequestrator, or a person by or on behalf of whom they were appointed, to make good any default in connection with their custody or management of the property and business of the cooperative, or relieving them, or a person by or on behalf of whom they were appointed, from any default on any terms that the court considers appropriate;

(e) confirming any act of the receiver, receiver-manager or sequestrator; and

(f) giving directions on any other matter relating to the duties of the receiver, receiver-manager or sequestrator.

106. (1) Le passage de l’article 283 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

Required action

283. A receiver, receiver-manager or sequestrator must

(a) take the property of the cooperative into custody and control in accordance with the court order, instrument or act under which the receiver, receiver-manager or sequestrator is appointed;

(b) open and maintain a bank account as receiver, receiver-manager or sequestrator of the cooperative for the money of the cooperative coming under their control;

(d) keep accounts of the administration as receiver, receiver-manager or sequestrator and cause them to be made available during usual business hours for inspection by the directors;

(2) L’alinéa 283f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) on completion of their duties, render a final account of the administration in the form that the receiver, receiver-manager or sequestrator has adopted for preparation of interim accounts under paragraph (e); and

107. (1) L’alinéa 302(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas du membre dissident, une demande de retrait de la coopérative ainsi que de versement de la juste valeur de toutes ses parts de membre et de remboursement des droits ou intérêts qu’il a dans la coopérative, et, dans le cas du détenteur de parts de placement dissident, de versement de la juste valeur marchande de toutes ses parts de placement de chaque catégorie, la juste valeur ou la juste valeur marchande devant être déterminée la veille de l’adoption de la résolution.

(2) Le paragraphe 302(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Parties

(19) Dans le cadre d’une demande visée aux paragraphes (16) ou (17), le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident dont la coopérative n’a pas acheté les parts ou autres droits ou intérêts doit être joint comme partie à l’instance et la coopérative doit l’informer de son droit de participer à la demande et des conséquences de celle-ci. Il n’est pas tenu de fournir une caution pour les frais de celle-ci.

108. (1) L’alinéa 316b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) de nommer un liquidateur et d’exiger de lui une garantie, de fixer sa rémunération ou de le remplacer;

(2) L’alinéa 316k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime indiquées, et de confirmer ses actes;

109. L’alinéa 321(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) do all acts and execute or, in Quebec, sign any documents in the name and on behalf of the cooperative;

110. Le paragraphe 322(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Publication

(4) A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (2) to the Director, to each inspector appointed under section 316, to each member or shareholder and to any person who provided a security, a fidelity bond or fidelity insurance for the liquidation, and must publish the notice in a newspaper published or distributed in the place where the cooperative has its registered office, in any manner set out in the by-laws or as otherwise directed by the court.

111. L’alinéa 326(5)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) joindre comme partie à l’instance chaque ancien membre ou détenteur de parts de placement que le demandeur a retrouvé;

112. Les paragraphes 335(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Valeur mobilière

335. (1) Pour l’application du présent article, sont assimilés à une valeur mobilière la part de membre ou le droit ou intérêt détenu sur celle-ci.

Renseignements concernant la propriété et le contrôle des valeurs mobilières

(2) S’il est convaincu, pour l’application des parties 9 ou 10 ou de tout règlement d’application de l’article 130, de la nécessité d’enquêter sur la propriété ou le contrôle de valeurs mobilières d’une coopérative ou de personnes morales de son groupe, le directeur peut demander à toute personne dont il a de bonnes raisons de croire qu’elle détient ou a détenu un droit ou intérêt sur ces valeurs, ou agit ou a agi pour le compte de telle personne, de fournir au directeur ou à la personne désignée :

a) les renseignements qu’elle est normalement susceptible d’obtenir sur les droits ou intérêts présents et passés détenus sur ces valeurs;

b) les nom et adresse des personnes détenant ou ayant détenu de tels droits ou intérêts et de celles qui agissent ou ont agi pour le compte de telles personnes.

Présomption

(3) Pour l’application du paragraphe (2), est réputée détenir un droit ou intérêt sur une valeur mobilière la personne :

a) qui, dans le cas d’une part de membre, est inscrite dans les livres de la coopérative, ou est habile à l’être, à titre de propriétaire de la part de membre;

b) qui, dans le cas d’une part de placement, a l’un des droits suivants :

(i) elle a droit de vote ou le droit de négocier cette valeur ou tout droit ou intérêt sur celle-ci,

(ii) son consentement est nécessaire à l’exercice des droits ou privilèges de toute autre personne détenant un droit ou intérêt sur cette valeur,

(iii) elle donne des instructions selon lesquelles d’autres personnes détenant un droit ou intérêt sur cette valeur peuvent être obligées ou ont l’habitude d’exercer les droits ou privilèges dont elle est assortie.

113. L’article 336 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Solicitor-client privilege or professional secrecy

336. Nothing in this Part may be construed as affecting solicitor-client privilege or, in Quebec, the professional secrecy of advocates and notaries.

2001, ch. 14, art. 218; 2005, ch. 33, par. 6(2)

114. Le paragraphe 337.5(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

115. Le paragraphe 341(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Approbation de l’abandon des poursuites

116. L’article 346 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restraining or compliance order

346. If a cooperative or any director, officer, employee, agent or mandatary, auditor, trustee, receiver, receiver-manager, sequestrator or liquidator of a cooperative does not comply with this Act, the regulations, the articles, the by-laws or a unanimous agreement, a complainant or the Director may, in addition to any other right, apply to a court for an order directing any such person to comply with or restraining them from acting in breach of it. On the application, the court may order compliance and make any further order it thinks fit.

2001, ch. 14, art. 226

117. Le paragraphe 367(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Execution or signature of documents

(4) Any articles, notice, resolution, requisition, statement or other document required or permitted to be executed or, in Quebec, signed by more than one individual for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of like form, each of which is executed or signed by one or more of the individuals. The documents, when duly executed or signed by all individuals required or permitted, as the case may be, to do so, are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.

2001, ch. 14, par. 229(2)

118. Le sous-alinéa 373(2)b)(iv) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of it, to the cooperative or its agent or mandatary, and

L.R., ch. C-38

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

119. La définition de « produit », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, est remplacée par ce qui suit :

« produit »
“product”

« produit » Tout article dont on peut faire le commerce. La présente définition exclut toutefois les biens-fonds et les droits ou intérêts afférents.

120. Le paragraphe 20(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Criminal liability of officers, etc., of corporations

(3) If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

121. Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Infraction commise par un employé ou mandataire

21. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

L.R., ch. E-4

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

122. (1) L’alinéa 10a) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz est remplacé par ce qui suit :

a) peut, en en faisant la demande de la façon réglementaire, être accréditée par le directeur pour la vérification et le scellage initiaux et subséquents de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur ainsi que pour l’exercice, tant par elle-même que par son employé ou son mandataire, des fonctions réglementaires qui s’y rapportent;

(2) L’alinéa 10b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) shall, in the event of the granting of the application under paragraph (a), be issued with a certificate of accreditation in prescribed form by the director.

123. Le paragraphe 26(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restrictions

(5) No person who is an accredited meter verifier or a seller of electricity, gas or meters or who is employed by or is the agent or mandatary of an accredited meter verifier or a seller of electricity may be appointed or designated under this section or act as a person so appointed or designated.

124. (1) Les paragraphes 31(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Requête faite par quiconque revendique un droit ou intérêt

(2) Lorsque des compteurs sont confisqués en vertu du paragraphe (1), quiconque n’est pas partie aux procédures dont résulte l’ordonnance de confiscation et revendique un droit ou intérêt sur ces compteurs à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de titulaire d’une priorité ou d’un privilège ou de créancier d’un droit ou intérêt semblable peut, dans les trente jours suivant l’ordonnance de confiscation, requérir de toute cour supérieure compétente une ordonnance en vertu du paragraphe (5), après quoi la cour fixe la date d’audition de la requête.

Avis

(3) Quiconque requiert une ordonnance en vertu du paragraphe (5) doit donner avis de la requête et de la date fixée pour son audition au moins trente jours avant cette date, au ministre et à toute personne qui, au su du requérant, revendique sur les compteurs, objet de la requête, un droit ou intérêt à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de titulaire d’une priorité ou d’un privilège ou de créancier d’un droit ou intérêt semblable.

(2) Le paragraphe 31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance déclarative de la nature et de l’étendue des droits ou intérêts

(5) Lorsque, après l’audition d’une requête présentée en vertu du présent article, le tribunal est convaincu que le requérant ou l’intervenant :

a) d’une part, n’est coupable ni de complicité ni de collusion à l’égard des actes qui ont rendu les compteurs susceptibles de confiscation;

b) d’autre part, a fait toute diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’exploitation des compteurs ne risquaient pas en cette qualité de perpétrer une infraction visée à l’alinéa 30b) ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou du titulaire d’une priorité ou d’un privilège, qu’il a fait toute diligence en ce sens à l’égard du débiteur hypothécaire ou du débiteur ayant consenti la priorité ou le privilège,

le requérant ou l’intervenant est fondé à obtenir une ordonnance préservant ses droits et intérêts des effets de la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ceux-ci ainsi que leur rang respectif; le tribunal peut en outre ordonner de remettre les compteurs sur lesquels s’exercent ces droits ou intérêts en possession de l’une ou de plusieurs des personnes dont il constate les droits ou intérêts, ou de verser à chacune d’elles une somme égale à la valeur de leurs droits ou intérêts respectifs.

125. Le paragraphe 35(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Officers, etc., of corporations

(2) If a contractor or corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the contractor or corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the contractor or corporation has been prosecuted or convicted.

126. (1) Le paragraphe 36(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offence by employee or agent or mandatary

36. (1) In any prosecution for an offence under this Act it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused whether or not the employee or agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without their knowledge or consent and that they exercised all due diligence to prevent its commission.

(2) Le paragraphe 36(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prosecution of unincorporated body

(4) A prosecution for an offence under this Act may be brought against and in the name of an unincorporated body that is a contractor and, for the purposes of that prosecution, the body is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by any officer or agent or mandatary of the body within the scope of their authority to act on behalf of the body is deemed to be an act or thing done or omitted by the body.