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Projet de loi S-12

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TABLE ANALYTIQUE
LOI N° 3 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL DU QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT CIVIL ET DE LA COMMON LAW
TITRE ABRÉGÉ
1.       Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.
PARTIE 1
MODIFICATION DE CERTAINES LOIS
2-3.       Loi sur les chambres de commerce
4-12.       Loi sur la Banque de développement du Canada
13-71.       Loi canadienne sur les sociétés par actions
72-118.       Loi canadienne sur les coopératives
119-121.       Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
122-126.       Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
127-153.       Loi sur l’expropriation
154.       Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
155.       Loi sur les documents publics
156.       Loi sur le Conseil canadien des normes
157.       Loi sur l’étiquetage des textiles
158-160.       Loi sur les poids et mesures
PARTIE 2
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
161.       Loi sur les forces hydrauliques du Canada
162.       Loi sur les subventions aux bassins de radoub
163.       Loi sur les commissions portuaires
164.       Loi sur les ponts et tunnels internationaux
PARTIE 3
DISPOSITIONS DE COORDINATION
165.       Loi maritime du Canada
ANNEXE 1
ANNEXE 2