Projet de loi S-12

TABLE ANALYTIQUE

LOI N° 3 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL DU QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT CIVIL ET DE LA COMMON LAW

TITRE ABRÉGÉ

1.       Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil.

PARTIE 1

MODIFICATION DE CERTAINES LOIS

2-3.       Loi sur les chambres de commerce

4-12.       Loi sur la Banque de développement du Canada

13-71.       Loi canadienne sur les sociétés par actions

72-118.       Loi canadienne sur les coopératives

119-121.       Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

122-126.       Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

127-153.       Loi sur l’expropriation

154.       Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

155.       Loi sur les documents publics

156.       Loi sur le Conseil canadien des normes

157.       Loi sur l’étiquetage des textiles

158-160.       Loi sur les poids et mesures

PARTIE 2

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

161.       Loi sur les forces hydrauliques du Canada

162.       Loi sur les subventions aux bassins de radoub

163.       Loi sur les commissions portuaires

164.       Loi sur les ponts et tunnels internationaux

PARTIE 3

DISPOSITIONS DE COORDINATION

165.       Loi maritime du Canada