Passer au contenu

Projet de loi S-11

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ANNEXE
(article 2, paragraphe 6(2) et article 13)
Colonne 1
Colonne 2
Groupe autochtone
Terres




Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada