Passer au contenu

Projet de loi S-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-10
S-10
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-10
PROJET DE LOI S-10
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 13, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 13 DÉCEMBRE 2010


90485