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Projet de loi S-10

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S-10
S-10
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-10
PROJET DE LOI S-10
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


first reading, May 5, 2010
première lecture le 5 mai 2010


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90485
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT