Projet de loi C-9
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 4 MARS 2010 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’emploi et la croissance économique
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES
2-22. Loi de l’impôt sur le revenu
23-25. Règlement de l’impôt sur le revenu
26-28. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
29. Règlement sur l’épargne-invalidité
30-31. Loi canadienne sur l’épargne-études
32-33. Règlement sur l’épargne-études
34. Règlement sur le Régime de pensions du Canada
35. Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
36. Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
PARTIE 2
MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
Loi sur l’accise
37. Modification
Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’accise
Loi de 2001 sur l’accise
38-47. Modifications
Loi sur les douanes
48-53. Modifications
Application
54. Définition de « date de mise en oeuvre »
Loi sur la taxe d’accise
55-89. Modifications
Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)
90. Modification
Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
Prise du règlement
91. Prise
RÈGLEMENT SUR LES MÉTHODES D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS (TPS/TVH)
1. Définitions
2. Catégories réglementaires
3. Montants réglementaires
4. Pourcentages réglementaires
Entrée en vigueur
92. 1er avril 2007
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)
93. Modification
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)
94. Modification
Disposition de coordination
95. 2009, ch. 32
PARTIE 3
MODIFICATIONS RELATIVES AU DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
96. Modifications
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)
97. Modification
PARTIE 4
LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE
Modification de la loi
98-102. Modifications
Entrée en vigueur
103. Décret
PARTIE 5
TARIF DES DOUANES
Modification de la loi
104-1644. Modifications
Entrée en vigueur
1645. Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010
PARTIE 6
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
1646-1648. Modifications
PARTIE 7
LOI SUR LE CONTRÔLE DES DÉPENSES
1649. Modification
PARTIE 8
MODIFICATIONS CONCERNANT DES ORGANISMES D’ÉTAT
Section 1
Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil
Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique
Modification de la loi
1650-1652. Modifications
Entrée en vigueur
1653. Décret
Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Modification de la loi
1654. Modification
Entrée en vigueur
1655. Décret
Loi sur la procréation assistée
Modification de la loi
1656. Modification
Entrée en vigueur
1657. Décret
Loi d’exécution du budget de 1997
Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)
1658. Modification
Entrée en vigueur
1659. Décret
Loi sur la Banque de développement du Canada
Modification de la loi
1660. Modification
Entrée en vigueur
1661. Décret
Loi sur les grains du Canada
Modification de la loi
1662-1663. Modifications
Entrée en vigueur
1664. Décret
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Modification de la loi
1665-1666. Modifications
Entrée en vigueur
1667. Décret
Régime de pensions du Canada
Modification de la loi
1668-1669. Modifications
Entrée en vigueur
1670. Décret
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Modification de la loi
1671-1673. Modifications
Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information
1674. Modification
Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques
1675. Modifications
Modification connexe à la Loi sur les langues officielles
1676. Modification
Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels
1677. Modification
Modifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
1678-1682. Modifications
Entrée en vigueur
1683. Décret
Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Modification de la loi
1684-1685. Modifications
Entrée en vigueur
1686. Décret
Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Modification de la loi
1687-1691. Modifications
Entrée en vigueur
1692. Décret
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Modification de la loi
1693. Modification
Entrée en vigueur
1694. Décret
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Modification de la loi
1695. Modification
Entrée en vigueur
1696. Décret
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
Modification de la loi
1697-1698. Modifications
Entrée en vigueur
1699. Décret
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Modification de la loi
1700-1709. Modifications
Modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion
1710. Modification
Entrée en vigueur
1711. Décret
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
Modification de la loi
1712-1715. Modifications
Entrée en vigueur
1716. Décret
Loi sur la Commission canadienne du tourisme
Modification de la loi
1717-1721. Modifications
Entrée en vigueur
1722. Décret
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Modification de la loi
1723. Modification
Entrée en vigueur
1724. Décret
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Modification de la loi
1725-1727. Modifications
Entrée en vigueur
1728. Décret
Loi sur le développement des exportations
Modification de la loi
1729. Modification
Entrée en vigueur
1730. Décret
Loi sur les offices des produits agricoles
Modification de la loi
1731. Modifications
Entrée en vigueur
1732. Décret
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Modification de la loi
1733-1736. Modifications
Entrée en vigueur
1737. Décret
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Modification de la loi
1738. Modification
Entrée en vigueur
1739. Décret
Loi sur les lieux et monuments historiques
Modification de la loi
1740-1741. Modifications
Entrée en vigueur
1742. Décret
Loi sur la Commission frontalière
Modification de la loi
1743-1744. Modifications
Entrée en vigueur
1745. Décret
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Modification de la loi
1746-1753. Modifications
Entrée en vigueur
1754. Décret
Loi sur la défense nationale
Modification de la loi
1755. Modification
Entrée en vigueur
1756. Décret
Loi sur le Conseil national de recherches
Modification de la loi
1757. Modification
Entrée en vigueur
1758. Décret
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
Modification de la loi
1759. Modification
Entrée en vigueur
1760. Décret
Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Modification de la loi
1761. Modification
Entrée en vigueur
1762. Décret
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Modification de la loi
1763. Modification
Entrée en vigueur
1764. Décret
Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Modification de la loi
1765. Modification
Entrée en vigueur
1766. Décret
Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
Modification de la loi
1767. Modification
Entrée en vigueur
1768. Décret
Loi sur le Conseil canadien des normes
Modification de la loi
1769-1772. Modifications
Entrée en vigueur
1773. Décret
Loi sur le statut de l’artiste
Modification de la loi
1774. Modification
Entrée en vigueur
1775. Décret
Section 2
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain
Modification de la loi
1776-1777. Modifications
Dispositions transitoires
1778. Définitions
Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques
1779-1781. Modifications
Modification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation
1782. Modification
Entrée en vigueur
1783. Décret
Section 3
Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard
Abrogation de la loi
1784. Abrogation
Entrée en vigueur
1785. Décret
PARTIE 9
LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION
Modification de la loi
1786-1825. Modifications
Disposition transitoire
1826. Adoption d’un nouveau régime
Entrée en vigueur
1827. Décret
PARTIE 10
ENTRÉE EN VIGUEUR RÉTROACTIVE DE L’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
1828. Entrée en vigueur de l’Accord
1829. Mesures prises
1830. Interprétation
PARTIE 11
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
1831-1833. Modifications
PARTIE 12
RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENT
Édiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
1834. Édiction
LOI CONCERNANT LES RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENT
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les réseaux de cartes de paiement
OBJET
2. Objet
DÉFINITIONS
3. Définitions
CHAMP D’APPLICATION
4. Application
AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
5. Supervision
RÈGLEMENTS
6. Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7. Respect des conditions
8. Exemption
Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
1835-1849. Modifications
Entrée en vigueur
1850. Décret
PARTIE 13
LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Modification de la loi
1851-1857. Modifications
Modifications corrélatives
1858. Loi sur les banques
1859. Loi sur les associations coopératives de crédit
1860. Loi sur les sociétés d’assurances
1861. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
PARTIE 14
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Modification de la loi
1862-1882. Modifications
Modification corrélative à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
1883. Modification
Entrée en vigueur
1884. Décret
PARTIE 15
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1885. Modification
PARTIE 16
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Modification de la loi
1886-1892. Modifications
Entrée en vigueur
1893. Paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009
PARTIE 17
COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES
Loi sur les banques
1894-2093. Modifications
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
2094-2107. Modifications
Loi de l’impôt sur le revenu
2108-2109. Modifications
Modifications connexes
2110-2112. Loi sur la Banque du Canada
2113. Loi canadienne sur les coopératives
2114-2115. Loi sur les associations coopératives de crédit
2116. Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
2117-2121. Loi sur les sociétés d’assurances
2122. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
2123-2125. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
2126-2134. Loi sur les liquidations et les restructurations
Dispositions de coordination
2135. 2005, ch. 54
Entrée en vigueur
2136. Décret
PARTIE 18
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
Réorganisation et dessaisissement
2137. Définitions
2138. Objet
2139. Autorisation de vendre des titres, etc.
2140. Autorisation relative aux entités
2141. Autorisations
2142. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
2143. Dépôt devant le Parlement
2144. Affectation du produit de disposition
2145. Loi sur la gestion des finances publiques
2146. Prélèvement de sommes
Loi sur l’énergie nucléaire
2147. Modification
Entrée en vigueur
2148. Décret
PARTIE 19
PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE
2149. Loi sur l’Office national de l’énergie
2150-2151. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
PARTIE 20
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Modification de la loi
2152-2161. Modifications
Dispositions transitoires
2162. Non-application des modifications à certaines études approfondies en cours
2163. Calcul du délai
Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion
2164-2166. Modifications
Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion
2167-2170. Modifications
Règlement visant à adapter le processus d’évaluation environnementale des projets d’infrastructure
2171. Abrogation
PARTIE 21
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Modification de la loi
2172-2177. Modifications
Disposition transitoire
2178. Nomination
Entrée en vigueur
2179. Décret
PARTIE 22
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
2180. Paiement maximal de 10 000 000 $
Génome Canada
2181. Paiement maximal de 75 000 000 $
Passeport pour ma réussite Canada
2182. Paiement maximal de 20 000 000 $
Fondation Rick Hansen
2183. Paiement maximal de 13 500 000 $
PARTIE 23
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
2184. Modifications
PARTIE 24
FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOI
Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
2185-2194. Modifications
Dispositions transitoires
2195. Fermeture du compte
2196. Article 76
2197. Sommes portées au crédit et au débit
2198. Lois de crédits
2199. Compte des opérations de l’assurance-emploi — examen pour l’exercice 2008-2009
2200. Compte d’assurance-emploi — réexamen
Modifications corrélatives
2201. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
2202-2203. Règlement sur l’assurance-emploi
Loi d’exécution du budget de 2008
2204-2206. Modifications
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
2207. Modification
Entrée en vigueur
2208. 1er janvier 2009
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3