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Projet de loi C-646

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-646
PROJET DE LOI C-646
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victims of trafficking in persons)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, c. 27

IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27

1. The Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after section 24:
1. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :
Definition of “victim of trafficking in persons”

24.1 (1) In this section and in section 24.2, “victim of trafficking in persons” means a foreign national who is a victim, as defined in section 2 of the Criminal Code, of the offence set out in section 279.01 of that Act or in section 118 of this Act.
24.1 (1) Au présent article et à l'article 24.2, « victime de la traite des personnes » s'entend d'un étranger qui est victime, au sens de l'article 2 du Code criminel, de l'infraction prévue à l'article 279.01 de cette loi ou à l'article 118 de la présente loi.
Définition de « victime de la traite des personnes »

Victim of trafficking protection permit

(2) An officer may, at the request of a foreign national who is inadmissible or does not meet the requirements of this Act, issue a victim of trafficking protection permit — which may be cancelled at any time — authorizing the foreign national to remain in Canada as a temporary resident for a period of up to 180 days if

(a) the foreign national is physically present in Canada; and

(b) the officer is of the opinion that

(i) the foreign national may be, or may have been, a victim of trafficking in persons in, or in the course of coming into, Canada, and

(ii) issuing the permit is otherwise justified in the circumstances.
(2) Sur demande d'un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, l'agent peut délivrer un permis de protection des victimes de traite — révocable en tout temps — autorisant l'étranger à séjourner au Canada comme résident temporaire pour une période d'au plus cent quatre-vingts jours si, à la fois :
Permis de protection des victimes de traite

a) l'étranger est effectivement présent au Canada;

b) l'agent estime que :

(i) d'une part, l'étranger est peut-être, ou a peut-être été, victime de la traite des personnes au Canada ou au cours de son arrivée au Canada,

(ii) d'autre part, la délivrance du permis est par ailleurs justifiée dans les circonstances.

Minister's instructions

(3) In applying subsection (2), the officer shall act in accordance with any instructions that the Minister may make.
(3) L'agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l'application du paragraphe (2).
Instructions du ministre

Eligibility for health services

(4) The holder of the victim of trafficking protection permit issued under subsection (2) is eligible for the same federal health services as is a person who has made a claim for refugee protection inside Canada.
(4) Le détenteur du permis visé au paragraphe (2) est admissible aux mêmes services de santé fédéraux que les demandeurs d'asile se trouvant au Canada.
Admissibilité aux services de santé

Victim of trafficking protection permit

24.2 (1) An officer may, at the request of a foreign national who is inadmissible or does not meet the requirements of this Act, issue a victim of trafficking protection permit — which may be cancelled at any time — authorizing the foreign national to remain in Canada as a temporary resident for a period of up to three years if

(a) the foreign national is physically present in Canada; and

(b) the officer is of the opinion that

(i) the foreign national is or has been a victim of trafficking in persons in, or in the course of coming into, Canada, and

(ii) issuing the permit is otherwise justified in the circumstances.
24.2 (1) Sur demande d'un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, l'agent peut délivrer un permis de protection des victimes de traite — révocable en tout temps — autorisant l'étranger à séjourner au Canada comme résident temporaire pour une période d'au plus trois ans si, à la fois :
Permis de protection des victimes de traite

a) l'étranger est effectivement présent au Canada;

b) l'agent estime que :

(i) d'une part, l'étranger est ou a été victime de la traite des personnes au Canada ou au cours de son arrivée au Canada,

(ii) d'autre part, la délivrance du permis est par ailleurs justifiée dans les circonstances.

Minister's instructions

(2) In applying subsection (1), the officer shall act in accordance with any instructions that the Minister may make.
(2) L'agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l'application du paragraphe (1).
Instructions du ministre

No charges for certain offences

(3) A person who holds a victim of trafficking protection permit issued under subsection (1) may not be charged with an offence under section 122, paragraph 124(1)(a) or section 127 of this Act or under section 57, paragraph 340(c) or section 354, 366, 368, 374 or 403 of the Criminal Code, in relation to the coming into Canada of the person.
(3) Le détenteur du permis visé au paragraphe (1) ne peut être accusé d'une infraction visée à l'article 122, à l'alinéa 124(1)a) ou à l'article 127 de la présente loi ou à l'article 57, à l'alinéa 340c) ou aux articles 354, 366, 368, 374 ou 403 du Code criminel, si l'infraction se rapporte à son arrivée au Canada.
Exception

2. Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Right of temporary residents

29. (1) A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit or a victim of trafficking protection permit.
29. (1) Le résident temporaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d'entrer au Canada et d'y séjourner à titre temporaire comme visiteur, titulaire d'un permis de séjour temporaire ou titulaire d'un permis de protection des victimes de traite.
Droit du résident temporaire

3. Paragraph (c) of section 47 of the Act is replaced by the following:
3. L'alinéa c) de l'article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) on cancellation of their temporary resident permit or victim of trafficking protection permit.
c) la révocation du permis de séjour temporaire ou du permis de protection des victimes de traite.
4. Subsection 94(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):
4. Le paragraphe 94(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) the number of victim of trafficking protection permits issued under sections 24.1 and 24.2, categorized according to grounds of inadmissibility, if any;
d.1) le nombre de permis de protection des victimes de traite délivrés au titre des articles 24.1 et 24.2 et, le cas échéant, les faits emportant interdiction de territoire;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

5. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent or on an earlier day to be fixed by order of the Governor in Council.
5. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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