Projet de loi C-646
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SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide for the issuance of victim of trafficking protection permits that authorize a foreign national who is a victim of human trafficking to remain in Canada as a temporary resident. Provision is made for holders of such permits to be eligible to receive the same federal health services as a person who has made a claim for refugee protection inside Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir la délivrance, à un étranger victime du trafic de personnes, de permis de protection des victimes de traite lui permettant de séjourner au Canada à titre de résident temporaire. Il est prévu que les détenteurs de tels permis auront accès aux mêmes services de santé fédéraux que les demandeurs d'asile se trouvant au Canada.
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