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Projet de loi C-646

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C-646
C-646
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-646
PROJET DE LOI C-646
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (victims of trafficking in persons)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes)


first reading, March 25, 2011
première lecture le 25 mars 2011


Ms. Leslie

403222
Mme Leslie