Projet de loi C-646
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C-646
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-646
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes)
première lecture le 25 mars 2011