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Projet de loi C-644

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C-644
C-644
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-644
PROJET DE LOI C-644
An Act to amend the Excise Tax Act (funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
first reading, March 25, 2011
première lecture le 25 mars 2011
Mr. Simms

403332
M. Simms

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of goods and services under an arrangement for funeral services.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-644
PROJET DE LOI C-644
An Act to amend the Excise Tax Act (funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. E-15
EXCISE TAX ACT
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
FUNERAL ARRANGEMENTS
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. A supply of goods and services under an arrangement for funeral services in respect of an individual, including the provision of a coffin, a headstone or any other property relating to the funeral, burial or cremation of the individual that is provided under the arrangement.
1. La fourniture de biens et services dans le cadre d’arrangements de services funéraires pour un particulier, y compris celle d'un cercueil, d'une pierre tombale ou de tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévus par les arrangements.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act shall come into force on the day following the day it receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières