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Projet de loi C-644

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C-644
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-644
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
première lecture le 25 mars 2011
M. Simms

403332

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-644
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. La fourniture de biens et services dans le cadre d’arrangements de services funéraires pour un particulier, y compris celle d'un cercueil, d'une pierre tombale ou de tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévus par les arrangements.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières