Projet de loi C-637

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Première lecture

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C-637		C-637
Third Session, Fortieth Parliament,		Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011		59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-637		PROJET DE LOI C-637
An Act to amend the Criminal Code (public transit operators)		Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)

first reading, March 10, 2011		première lecture le 10 mars 2011

Mr. Rathgeber 403249		M. Rathgeber

SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to make the fact that the victim of an assault is a public transit operator an aggravating circumstance for sentencing purposes.		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de qualifier de circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d’un véhicule de transport en commun.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-637

PROJET DE LOI C-637

An Act to amend the Criminal Code (public transit operators)

Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Public Transit Operators Protection Act (Bregg's Law).

1. Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg).

Titre abrégé

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

2. The Criminal Code is amended by adding the following after section 265:

2. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 265, de ce qui suit :

Definition of “public transit operator”

265.1 For the purposes of sections 266 to 269, “public transit operator” means the person who operates a public transit vehicle, including a bus, paratransit vehicle, school bus, highway coach, light rail train or subway train.

265.1 Pour l’application des articles 266 à 269, « conducteur d’un véhicule de transport en commun » s’entend de la personne qui conduit un tel véhicule, notamment un autobus, un véhicule de transport adapté, un autobus scolaire, un autocar, un train léger sur rail ou une rame de métro.

Définition de « conducteur d’un véhicule de transport en commun »

3. Section 266 of the Act is renumbered as subsection 266(1) and is amended by adding the following:

3. L’article 266 de la même loi devient le paragraphe 266(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Aggravating circumstance for sentencing purposes

(2) If a person is convicted of an offence under this section, the court imposing the sentence on the person shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence is a public transit operator engaged in the performance of their duty at the time the offence was committed.

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la victime de l’infraction est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de l'infraction.

Détermination de la peine : circonstance aggravante

4. Section 267 of the Act is renumbered as subsection 267(1) and is amended by adding the following:

4. L’article 267 de la même loi devient le paragraphe 267(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Aggravating circumstance for sentencing purposes

Détermination de la peine : circonstance aggravante

5. Section 268 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

5. L’article 268 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Aggravating circumstance for sentencing purposes

(5) If a person is convicted of an offence under this section, the court imposing the sentence on the person shall consider as an aggravating circumstance the fact that the victim of the offence is a public transit operator engaged in the performance of their duty at the time the offence was committed.

(5) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la victime de l’infraction est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de l'infraction.

Détermination de la peine : circonstance aggravante

6. Section 269 of the Act is renumbered as subsection 269(1) and is amended by adding the following:

6. L’article 269 de la même loi devient le paragraphe 269(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Aggravating circumstance for sentencing purposes

Détermination de la peine : circonstance aggravante

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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