Projet de loi C-637
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C-637
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-637
Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
première lecture le 10 mars 2011
M. Rathgeber
403249