Projet de loi C-632
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C-632
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-632
Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien
première lecture le 7 mars 2011