Projet de loi C-632

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-632

Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien

Attendu :

que Service Canada a été créé en 2005 au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences avec comme mandat d'offrir aux Canadiens un point d’accès unique à un vaste éventail de services et de programmes gouvernementaux soit en personne, par téléphone, par Internet ou par courrier;

qu’il serait à l’avantage de la population canadienne d’élargir le mandat de Service Canada afin d’offrir aux Canadiens qui viennent de perdre un être cher un point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès de cette personne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi élargissant le mandat de Service Canada.

MANDAT

2. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences met en oeuvre les mesures nécessaires pour faire de Service Canada le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d’un citoyen canadien ou d’un résident canadien, de sorte que toute personne agissant au nom de la succession puisse, en communiquant avec Service Canada, effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès du gouvernement du Canada, notamment aviser l’Agence du revenu du Canada et annuler le passeport, le numéro d’assurance sociale et les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et des programmes pour les anciens combattants.

RÈGLEMENTS

3. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi.