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Projet de loi C-630

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-630
PROJET DE LOI C-630
An Act respecting the collection of cord blood in Canada
Whereas the blood that is found in the umbilical cord of a newborn infant contains high numbers of stem cells;
Whereas umbilical cord blood stem cells have been used for over 20 years in the treatment of many conditions and diseases, including aplastic anemia, Hurler’s syndrome, lymphoid and myeloid leukemia, sickle cell disease and thalassemia and, on an experimental basis, in the treatment of autoimmune disorders such as diabetes, multiple sclerosis and vascular disorders;
Whereas Canadians would benefit from an extensive collection of umbilical cord blood, reflecting the genetic diversity of Canada, that could be used to treat recipients who are matched for human leucocyte antigen (HLA);
And whereas the provinces and territories of Canada have determined that there is a need for a national collection of cord blood that should be managed by Canadian Blood Services and Hema-Quebec, but have not allocated financial resources to support its establishment;
Loi concernant la collecte de sang de cordon ombilical au Canada
Attendu :
que le sang contenu dans le cordon ombilical d’un nouveau-né renferme une grande quantité de cellules souches;
que les cellules souches issues du sang de cordon ombilical sont utilisées depuis plus de vingt ans pour le traitement de nombreuses affections et maladies, notamment l’anémie aplastique, la maladie de Hurler, les leucémies lymphoïde et myéloïde, l’anémie falciforme et la thalassémie, ainsi que pour le traitement, à titre expérimental, de certaines maladies auto-immunes telles que le diabète, la sclérose en plaques et les affections vasculaires;
que la population canadienne tirerait des bienfaits d’une vaste collecte de sang de cordon ombilical reflétant la diversité génétique du Canada et pouvant être mise à profit dans le traitement des receveurs de greffe lorsqu’il y a compatibilité du système HLA avec le donneur;
que les provinces et territoires canadiens ont déterminé qu’il était nécessaire de procéder à une collecte nationale de sang de cordon ombilical qui serait administrée par la Société canadienne du sang et Héma-Québec, mais n’ont pas affecté de ressources financières à cette fin,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Canadian Cord Blood Collection Act.
1. Loi sur la collecte de sang de cordon ombilical au Canada.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITION
Definition of “Minister”

2. In this Act, “Minister” means the Minister of Health.
2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de la Santé.
Définition de « ministre »

STRATEGY CONFERENCE
CONFÉRENCE SUR LA STRATÉGIE
Conference

3. The Minister shall, within six months after this Act comes into force, convene a national conference of all provincial and territorial ministers responsible for health matters for the purpose of determining the most effective strategy for establishing, administering and funding a national collection of cord blood.
3. Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin d’élaborer la stratégie la plus efficace pour l’organisation, l’administration et le financement d’une collecte nationale de sang de cordon ombilical.
Conférence

REPORT TO PARLIAMENT
RAPPORT AU PARLEMENT
Report

4. The Minister shall cause a report setting out a plan of action for establishing, administering and funding a national collection of cord blood to be laid before each House of Parliament on any of the first five days that that House is sitting following the expiration of 180 days after the end of the conference.
4. Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours débutant à la fin de la conférence, un rapport énonçant un plan d’action pour l’organisation, l’administration et le financement d’une collecte nationale de sang de cordon ombilical.
Rapport

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada