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Projet de loi C-630

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SUMMARY
This enactment provides for the Minister of Health to convene a national conference with the provincial and territorial ministers responsible for health matters to determine the most effective strategy for establishing, administering and funding a national collection of cord blood.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin d’élaborer la stratégie la plus efficace pour l’organisation, l’administration et le financement d’une collecte nationale de sang de cordon ombilical.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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