Projet de loi C-628
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SUMMARY
This enactment repeals section 159 of the Criminal Code, thus removing the distinction between anal intercourse and other forms of sexual activity. It also amends other sections of that Act in consequence.
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SOMMAIRE
Le texte abroge l’article 159 du Code criminel afin de faire disparaître la distinction entre les relations sexuelles anales et d’autres formes d’activité sexuelle, et il modifie d’autres dispositions de cette loi en conséquence.
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