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Projet de loi C-628

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C-628
C-628
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-628
PROJET DE LOI C-628
An Act to amend the Criminal Code (consent)
Loi modifiant le Code criminel (consentement)


first reading, February 11, 2011
première lecture le 11 février 2011


Mr. Comartin

402184
M. Comartin