Projet de loi C-621
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SUMMARY
This enactment requires the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations under the Broadcasting Act to limit the loudness of advertisements broadcast on television.
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SOMMAIRE
Le texte oblige le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à prendre un règlement en vertu de la Loi sur la radiodiffusion afin de limiter le volume acoustique des messages publicitaires à la télévision.
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