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Projet de loi C-604

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C-604
C-604
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-604
PROJET DE LOI C-604
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
first reading, December 13, 2010
première lecture le 13 décembre 2010
Ms. Chow

403166
Mme Chow

SUMMARY
This enactment establishes an appeal process for temporary resident visa applicants under the Immigration and Refugee Protection Act. It seeks to extend the jurisdiction of the Immigration Appeal Division under the Immigration and Refugee Protection Board by expanding its mandate to include appeals from temporary resident visa applicants who have been refused a temporary resident visa or extension of that visa.
SOMMAIRE
Le texte institue un processus d’appel pour les demandeurs de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels présentés par les demandeurs s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prolongation de ce visa.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-604
PROJET DE LOI C-604
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
2001, c. 27
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
1. Section 63 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié, par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Right to appeal — temporary resident visa
(1.1) A person who has filed in the prescribed manner an application for a temporary resident visa may appeal to the Immigration Appeal Division against the decision of an officer not to issue the person a temporary resident visa or extension of that visa.
(1.1) Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de visa de résident temporaire peut interjeter appel du refus par l’agent de délivrer ce visa.
Droit d’appel — visa de résident temporaire
2. Subsection 69(2) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 69(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Minister’s appeal

(2) In the case of an appeal by the Minister respecting a permanent resident, a temporary resident or a protected person, other than a person referred to in subsection 64(1), if the Immigration Appeal Division is satisfied that, taking into account the best interests of a child directly affected by the decision, sufficient humanitarian and compassionate considerations warrant special relief in light of all the circumstances of the case, it may make and may stay the applicable removal order, or dismiss the appeal, despite being satisfied of a matter set out in paragraph 67(1)(a) or (b).
(2) L’appel du ministre contre un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée non visée par le paragraphe 64(1) peut être rejeté ou la mesure de renvoi applicable, assortie d’un sursis, peut être prise, même si les motifs visés aux alinéas 67(1)a) ou b) sont établis, sur preuve qu’il y a — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — des motifs d’ordre humanitaire justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
Appel du ministre
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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