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Projet de loi C-604

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C-604
C-604
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-604
PROJET DE LOI C-604
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)


first reading, December 13, 2010
première lecture le 13 décembre 2010


Ms. Chow

403166
Mme Chow