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Projet de loi C-598

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C-598
C-598
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-598
PROJET DE LOI C-598
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)


first reading, November 25, 2010
première lecture le 25 novembre 2010


Mr. Davies

403251
M. Davies