Projet de loi C-593

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-593

PROJET DE LOI C-593

An Act respecting a National Strategy for Suicide Prevention

Whereas suicide is a complex problem involving biological, psychological, social and spiritual factors, and can be influenced by societal attitudes and conditions;

Whereas Canadians want to reduce suicide and its impact in Canada, and suicide prevention is everyone's responsibility;

Whereas suicide is preventable by knowledge, care and compassion, and concerted action by committed communities, governments, organizations and resources across Canada will go a long way toward preventing death by suicide and assisting, educating and comforting those who have been affected by suicidal behaviours;

Whereas suicide is a significant public-health issue in Canada and entails a social cost, because grief and trauma have long-term and devastating effects on individuals and communities;

Whereas a national strategy that is designed to mobilize policies and services and to affect public attitudes towards suicide and its prevention is in the interest of all Canadians;

And whereas the Government of Canada, in consultation with the ministers responsible for the delivery of health services in each province and territory and the national representative organizations of the First Nations, Inuit and Métis people, is encouraging the development of a national strategy for suicide prevention;

Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide

Attendu :

que le suicide est un problème complexe comportant des facteurs biologiques, psychologiques, sociaux et spirituels et pouvant être influencé par les attitudes et les conditions sociales;

que la population canadienne veut réduire l’incidence et l’impact du suicide au Canada, et que la prévention du suicide est la responsabilité de chacun;

qu’il est possible de prévenir le suicide par la connaissance, la bienveillance et la compassion, et que l’action concertée des collectivités, des gouvernements, des organismes et des ressources mobilisées dans tout le Canada contribuera largement, d’une part, à prévenir les décès par suicide et, d’autre part, à aider, à informer et à réconforter les personnes touchées par des comportements suicidaires;

que le suicide constitue un important enjeu de santé publique au Canada et coûte cher à la société, car la peine et le traumatisme qu’il cause ont des effets durables et dévastateurs sur les individus et les collectivités;

qu’il est dans l’intérêt de la population canadienne d’établir une stratégie nationale visant à mobiliser les politiques et les services et à transformer l’attitude du public envers le suicide et sa prévention;

que le gouvernement du Canada encourage l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention du suicide en consultation avec les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la prestation des services de santé ainsi qu’avec les organisations nationales représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Strategy for Suicide Prevention Act.

1. Loi sur la stratégie nationale de prévention du suicide.

Titre abrégé

NATIONAL STRATEGY FOR SUICIDE PREVENTION

STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION DU SUICIDE

Obligation

2. The Government of Canada shall establish a national strategy for suicide prevention that includes

(a) the creation of a national medical surveillance program for the prevention of suicide and identification of risk groups;

(b) a study of the funding arrangements to provide the treatment, education, professional training and other supports required to prevent suicide and assist those bereaved by a suicide;

(c) the establishment of national guidelines for best practices in suicide prevention based on evidence in key areas of mental health care;

(d) the creation of programs to identify gaps in knowledge relating to suicide and its prevention;

(e) the use of community- and culture-based knowledge for suicide prevention activities;

(f) a study on the means to reduce stigma associated with being a consumer of mental health, substance abuse and suicide prevention, intervention and bereavement services;

(g) the assessment of access to appropriate and adequate health, wellness and recovery services, including mental health and substance abuse services, for all Canadians, as well as for families and communities;

(h) a study on the reduction of access to means and methods for people to harm themselves;

(i) a study on the development of media knowledge of suicide; and

(j) the establishment of national standards for the training of persons engaged in suicide prevention, whose contact with potentially vulnerable populations provides an opportunity to identify at-risk individuals and direct them to appropriate assessment and treatment.

2. Le gouvernement du Canada établit une stratégie nationale de prévention du suicide qui prévoit notamment :

Obligation

a) la création d’un programme national de surveillance médicale destiné à prévenir le suicide et à déterminer les groupes à risque;

b) la conduite d’une étude sur les ententes de financement visant le traitement, la sensibilisation, la formation professionnelle et les autres mesures de soutien nécessaires pour prévenir le suicide et venir en aide aux personnes endeuillées par un suicide;

c) l’établissement de lignes directrices nationales sur les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide fondées sur les données disponibles dans les principaux domaines des soins de santé mentale;

d) la création de programmes visant à déceler les lacunes dans les connaissances relatives au suicide et à sa prévention;

e) la mise à contribution des connaissances des collectivités et des connaissances fondées sur la culture pour l’exercice d'activités de prévention du suicide;

f) la conduite d’une étude sur les moyens pouvant être mis en oeuvre afin de réduire la stigmatisation associée au recours aux services de santé mentale, de traitement de la toxicomanie, de prévention du suicide, d’intervention et de soutien aux personnes endeuillées;

g) l’évaluation de l’accès de la population canadienne, ainsi que des familles et des collectivités, à des services convenables et adéquats en matière de santé, de mieux-être et de guérison, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et à la toxicomanie;

h) la conduite d’une étude sur la réduction de l’accès aux moyens et méthodes d’automutilation;

i) la conduite d’une étude sur le développement des connaissances sur le suicide dans les médias;

j) l’établissement de normes nationales pour la formation des personnes se consacrant à la prévention du suicide, dont le travail auprès des groupes potentiellement vulnérables permet de dépister les personnes à risque et de leur conseiller les évaluations et les traitements appropriés.

Consultations

3. Within 120 days after the day on which this section comes into force, the Government of Canada shall consult with the ministers responsible for the delivery of health services in each province and territory and the national representative organizations of the First Nations, Inuit and Métis people to inquire into, develop and report on a national strategy for suicide prevention under this Act.

3. Dans les cent vingt jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouvernement du Canada tient des consultations avec les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la prestation des services de santé, ainsi qu’avec les organisations nationales représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, afin d’analyser la situation, d’élaborer une stratégie nationale de prévention du suicide et d’en faire rapport conformément à la présente loi.

Consultations

REPORT

RAPPORT

Report

4. The Government of Canada shall prepare a report on the national strategy for suicide prevention within one year after the conclusion of the consultations undertaken under section 3.

4. Le gouvernement du Canada établit un rapport sur la stratégie nationale de prévention du suicide dans l’année suivant la tenue des consultations visées à l’article 3.

Rapport

Tabling of report

5. The Government of Canada shall cause a copy of the report made under section 4 to be laid before each House of Parliament on any of the first 90 days on which that House is sitting after the Government of Canada receives it.

5. Le gouvernement du Canada dépose une copie du rapport mentionné à l’article 4 devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Dépôt du rapport