Projet de loi C-584
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Hazardous Products Act to provide that single-use shopping bags made of non-biodegradable plastic are deemed to be products that are likely a danger to the health or safety of the public by reason of their design, construction or contents and, as such, are prohibited products under that Act.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux afin de prévoir que les sacs de magasinage à usage unique fabriqués de plastique non biodégradable sont réputés être des produits risquant de présenter, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques et qu’ils sont, pour cette raison, des produits interdits sous le régime de cette loi.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|