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Projet de loi C-584

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C-584
C-584
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-584
PROJET DE LOI C-584
An Act to amend the Hazardous Products Act (plastic bags)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)


first reading, October 25, 2010
première lecture le 25 octobre 2010


Ms. Mathyssen

403148
Mme Mathyssen