Projet de loi C-580

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-580

PROJET DE LOI C-580

An Act to amend the Criminal Code, the Firearms Act and the Contraventions Act (long guns)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d'épaule)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Subsection 91(4) of the Criminal Code is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

1. Le paragraphe 91(4) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

2. Subsection 92(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

2. Le paragraphe 92(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

3. The Act is amended by adding the following after section 117.11:

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 117.11, de ce qui suit :

Aboriginal rights

Droits des peuples autochtones

4. Section 117.15 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

4. L’article 117.15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Information required

Renseignements exigés

1995, c. 39

FIREARMS ACT

LOI SUR LES ARMES À FEU

1995, ch. 39

5. Section 5 of the Firearms Act is amended by adding the following after subsection 5(2):

5. L’article 5 de la Loi sur les armes à feu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Disclosure of records

Communication de dossiers

6. (1) The portion of section 46 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

6. (1) Le passage de l’article 46 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Authorization to import

46. An authorization to import goods described in section 43 shall include the serial numbers of those goods and may be issued to a business only if the business that applies for such an authorization

46. L’autorisation d’importation des marchandises visées à l’article 43 comporte les numéros de série de ces marchandises et ne peut être délivrée à l’entreprise qui en fait la demande que si celle-ci :

Autorisation d'importation

(2) Paragraph 46(b) of the Act is replaced by the following:

(b) identifies those goods in the prescribed manner, including by providing their serial numbers;

(2) L’alinéa 46b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) marque les marchandises selon les modalités réglementaires et en précise notamment les numéros de série;

7. Section 50 of the Act is replaced by the following:

7. L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notification of Registrar

50. A customs officer shall inform the Registrar without delay of the exportation or importation of goods described in section 43 by a business and shall provide the Registrar with the serial numbers of those goods.

50. L’agent des douanes notifie sans délai au directeur toute exportation ou importation de marchandises visées à l’article 43 effectuée par une entreprise et lui fournit les numéros de série de ces marchandises.

Notification au directeur

8. Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

8. L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

No fee payable

Aucun droit à payer

Certificate of Indian Status

Certificat du statut d'Indien

9. The Act is amended by adding the following after section 90:

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 90, de ce qui suit :

Release of records

Divulgation des registres

10. The Act is amended by adding the following after section 94:

10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

Report

94.1 The Governor in Council shall request the Auditor General of Canada to inquire into and report on the operations of the Canadian Firearms Centre starting in the year in which this Act comes into force and in each of the four following years, and to submit each of those reports to Parliament.

94.1 Le gouverneur en conseil demande au vérificateur général de faire une enquête et de dresser un rapport annuel sur les activités du Centre des armes à feu Canada, à compter de l’année au cours de laquelle la présente loi entre en vigueur et pour les quatre années suivantes, et de déposer chaque rapport devant le Parlement.

Rapport

11. (1) Subsection 112(1) of the Act is replaced by the following:

11. (1) Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Failure to register certain firearms

112. (1) Subject to subsections (2) and (3), every person commits an offence who, not having previously committed an offence under this subsection, possesses a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm without being the holder of a registration certificate for that firearm.

112. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), commet une infraction quiconque, n’ayant pas antérieurement commis une infraction prévue au présent paragraphe, possède une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte — sans être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour cette arme à feu.

Omission d’enregistrer des armes à feu

(2) Paragraph 112(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 112(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a person who comes into possession of a firearm by operation of law and who, within 90 days or such longer period as may be granted by a chief firearms officer under subsection (2.1), lawfully disposes of it or obtains a registration certificate for it; or

b) à la personne qui entre en possession d’une arme à feu par effet de la loi et qui, dans les quatre-vingt-dix jours suivants ou dans le délai supérieur accordé par le contrôleur des armes à feu en vertu du paragraphe (2.1), s’en défait légalement ou obtient le certificat d’enregistrement pour cette arme;

(3) Section 112 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) A chief firearms officer may grant an extension of the 90-day period referred to in paragraph (2)(b) of no more than 90 days, if the chief firearms officer determines, on the basis of prescribed considerations, that granting the extension is warranted and that the person seeking the extension meets the following conditions:

(a) the person applies to the chief firearms officer for an extension of time within the 90-day period referred to in paragraph (2)(b); and

(b) the person is unable to dispose of the firearm or obtain a registration certificate for it within the 90-day period referred to in paragraph (2)(b) because of prescribed circumstances.

(2.1) Le contrôleur des armes à feu peut prolonger le délai de quatre-vingt-dix jours imparti à l’alinéa (2)b) d’au plus quatre-vingt-dix jours s’il est d’avis, compte tenu des facteurs prévus par règlement, que la prolongation du délai est indiquée et que la personne la demandant répond aux conditions suivantes :

a) elle demande une prolongation au contrôleur des armes à feu avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours visé à l’alinéa (2)b);

b) elle est incapable, à cause d’une situation prévue par règlement, de disposer légalement de l’arme à feu ou d’obtenir le certificat d’enregistrement pour cette arme dans le délai de quatre-vingt-dix jours visé à l’alinéa (2)b) .

1992, c. 47

CONTRAVENTIONS ACT

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

1992, ch. 47

12. Section 2 of the Contraventions Act is amended by replacing the definition “contravention” with the following:

12. La définition de « contravention », à l’article 2 de la Loi sur les contraventions, est remplacée par ce qui suit :

“contravention”
« contravention »

“contravention” means an offence that is created by an enactment and is designated as a contravention by this Act or by regulation of the Governor in Council;

« contravention » Infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par la présente loi ou par règlement du gouverneur en conseil.

« contravention »
“contravention”

13. (1) Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

13. (1) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Offence under Firearms Act

Infraction à la Loi sur les armes à feu

(2) Subsection 8(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Revocation of designation

(2) For greater certainty, the Governor in Council may revoke the designation of an offence as a contravention, other than a designation referred to in subsection (1.2).

(2) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut révoquer la qualification d’une infraction autre qu’une infraction visée au paragraphe (1.2).

Révocation de la qualification

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

2003, c. 8

14. (1) In this section, “other Act” means An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, chapter 8 of the Statutes of Canada, 2003.

14. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Lois du Canada (2003).

2003, ch. 8

(2) If section 7 of this Act comes into force before section 35 of the other Act, then, on the day on which that section 35 comes into force, section 50 of the Firearms Act is replaced by the following:

(2) Si l’article 7 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 35 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 35, l’article 50 de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :

Notification of Registrar

50. A customs officer shall inform the Registrar without delay of the exportation or importation of goods described in section 43 by a business and shall provide the Registrar with the serial numbers of those goods.

50. L’agent des douanes notifie sans délai au directeur toute exportation ou importation de marchandises visées à l’article 43 effectuée par une entreprise et lui fournit les numéros de série de ces marchandises.

Notification au directeur

(3) If section 7 of this Act comes into force on the same day as section 35 of the other Act, then that section 35 is deemed to have come into force before that section 7.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi et celle de l’article 35 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 35 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7.