Projet de loi C-580
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C-580
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-580
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d'épaule)
première lecture le 8 octobre 2010