Projet de loi C-564
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SUMMARY
This enactment requires the Chief Statistician of Canada to prepare a consumer price index for senior citizens to reflect the characteristics of consumer spending by persons aged 60 years and older.
It also makes amendments to the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act to provide that the pensions provided under those Acts are indexed in accordance with this Senior Consumer Price Index.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le statisticien en chef du Canada établisse un indice des prix à la consommation pour les aînés qui caractérise les dépenses des consommateurs âgés de soixante ans et plus.
Il modifie également le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’indexation des pensions versées sous le régime de ces deux lois en fonction de l’indice des prix à la consommation pour aînés.
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