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Projet de loi C-563

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C-563
C-563
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-563
PROJET DE LOI C-563
An Act to amend the Income Tax Act (payment of individual's refund to registered charity)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (versement du remboursement d'un particulier à un organisme de bienfaisance enregistré)
first reading, September 27, 2010
première lecture le 27 septembre 2010
Mr. Cullen

403161
M. Cullen

SUMMARY
This enactment amends section 164 of the Income Tax Act to permit an individual to direct the Minister to pay all or any portion of their tax refund to a registered charity.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 164 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’un particulier peut demander au ministre de verser tout ou partie de son remboursement d’impôt à un organisme de bienfaisance enregistré.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-563
PROJET DE LOI C-563
An Act to amend the Income Tax Act (payment of individual's refund to registered charity)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (versement du remboursement d'un particulier à un organisme de bienfaisance enregistré)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Section 164 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (1.8):
1. L’article 164 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.8), de ce qui suit :
Request to pay refund to a registered charity
(1.9) An individual (other than a trust) may, in the individual's return of income for a taxation year, request the Minister to pay to a registered charity, all or any part of a refund for the year claimed by the individual in the return and, where the individual makes such a request

(a) the Minister may make the payment to the registered charity in accordance with the request; and

(b) the amount of the payment is deemed to have been refunded under this section to the individual at the time a notice of an original assessment of tax payable under this Part by the individual for the year, or a notification that no tax is payable under this Part by the individual for the year, is sent to the individual.
(1.9) Un particulier (sauf une fiducie) peut demander au ministre, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition, de verser à un organisme de bienfaisance enregistré tout ou partie du montant de remboursement qu’il demande pour l’année dans la déclaration. Le cas échéant, les règles suivantes s’appliquent :
Demande en vue du versement du remboursement à un organisme de bienfaisance enregistré
a) le ministre peut faire le versement à un organisme de bienfaisance enregistré en conformité avec la demande;

b) le montant du versement est réputé avoir été remboursé au particulier en application du présent article au moment de l’envoi à ce dernier d’un avis de première cotisation concernant l’impôt payable par lui pour l’année en vertu de la présente partie ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable par lui pour l’année en vertu de la présente partie.

Required information
(1.91) The Minister shall make a payment to a registered charity under subsection (1.9) if the individual has specified the name and business number of the registered charity along with the amount to be paid to the registered charity.
(1.91) Le ministre effectue le versement à un organisme de bienfaisance enregistré conformément au paragraphe (1.9) si le particulier a indiqué dans sa demande le nom et le numéro d’entreprise de l’organisme de bienfaisance enregistré ainsi que le montant à lui verser.
Renseignements requis
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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