Projet de loi C-563
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 164 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’un particulier peut demander au ministre de verser tout ou partie de son remboursement d’impôt à un organisme de bienfaisance enregistré.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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