Passer au contenu
;

Projet de loi C-561

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-561
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-561
Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières)
première lecture le 17 juin 2010
M. Scarpaleggia

403168

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire l’immersion ou le rejet autorisés, dans des eaux ou des lieux, de substances découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières lorsque ces substances auraient pour effet de détériorer, de détruire ou de perturber l’habitat du poisson ou de dégrader l’intégrité écologique de cet habitat.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-561
Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières)
L.R., ch. F-14
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 35 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception — activités minières
(3) Malgré le paragraphe (2), ni le ministre ni le gouverneur en conseil ne peuvent, dans aucune circonstance, autoriser que l’habitat du poisson soit détérioré, détruit ou perturbé par l’immersion ou le rejet, dans des eaux ou des lieux, de déchets ou de substances nocives découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières qui dégraderaient l’intégrité écologique de l’habitat du poisson.
2. L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Exception — activités minières
(5.1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlements autorisant des personnes à immerger ou à rejeter — ou à permettre d’immerger ou de rejeter — dans des eaux ou des lieux :
a) malgré toute autre loi fédérale et ses règlements, les déchets ou les polluants découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières qui dégraderaient l’intégrité écologique de l’habitat du poisson;
b) malgré le paragraphe (5), les substances nocives découlant de procédés industriels relatifs aux activités minières qui dégraderaient l’intégrité écologique de l’habitat du poisson.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières