Projet de loi C-561
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C-561
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-561
Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières)
première lecture le 17 juin 2010
M. Scarpaleggia
403168