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Projet de loi C-559

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C-559
C-559
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-559
PROJET DE LOI C-559
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (social condition)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Ms. Davies

403128
Mme Davies